Une répartition voulue
Pas de possibilités de répartir comme on veut les sommes entre les bénéficiaires selon la fiscalité applicable, même si le souscripteur l’a souhaité.
L’assurance-vie reste le placement préféré des Français, après le livret A. L’intérêt de sa fiscalité favorable rajoute à son engouement, une fiscalité certes avantageuse mais complexe, avec un régime fiscal qui a subi nombre de modifications sur la durée.
Les critères sont nombreux
- Date de souscription du contrat avant ou après le 20 novembre 1991, dates des versements (paiement des primes) avant ou après le 13 octobre 1998.
- Au moment des versements, l’âge du souscripteur, plus ou moins de 70 ans, impacte la fiscalité en cas de décès, et les abattements qui vont avec.
Primes versées depuis octobre 1998 et un assuré de moins de 70 ans, chaque bénéficiaire a un abattement de 152 500 € (CGI, art. 990 I)
Versements si plus de 70 ans, droits de succession sur les primes qui excède 30 500 € (CGI, art. 757b).
Cet abattement est unique, et global quel que soit le nombre de bénéficiaires désignés, et que les intérêts générés ne sont pas taxés.
Une piste de réflexion
Des parlementaires ont émis l’idée que le souscripteur puisse choisir de façon séparée, en attribuant un compartiment fiscal à chaque bénéficiaire ;
Exemple d’attribution :
- Pouvoir spécifier que telle somme en franchise d’impôt soit destinée à tel bénéficiaire.
- Application de l’abattement sur les autres bénéficiaires.
Pas de fiscalité dissociée
A la question ; « peut-on choisir son bénéficiaire en fonction de ces différences et ainsi optimiser sa fiscalité ? », le gouvernement vient d’indiquer que cette distinction n’a pas lieu d’être.
Pour Bercy « l’assiette soumise au prélèvement est ainsi déterminée à l’échelle du contrat, qui est indissociable ».
L’imposition pour les bénéficiaires s’applique à concurrence de la part leur revenant.
Ce qui signifie que s’il y a plusieurs bénéficiaires, il y a répartition de l’assiette taxable entre chacun en fonction de ce qui revient à chaque bénéficiaire.
Quand bien même le défunt voudrait une répartition spécifique des sommes entre les bénéficiaires, en fonction des dates de leur versement, cela n’a pas d’impact sur le montant de l’impôt dû par chacun.