Remise en cause de la qualité d’assujetti d’un contribuable

Métiers du fiscaliste TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
Cour de cassation du , arrêt n°Arrêt de la CAA de Bordeaux du 25 juillet 2019, N° 17BX02634

La qualité d’assujetti d’un contribuable reconnu, ne peut remettre en cause son droit à déduction qu’en cas de fraude Quand l’administration a reconnu sa qualité d’assujetti en accordant le remboursement ...

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Contexte de l'affaire

La qualité d’assujetti d’un contribuable reconnu, ne peut remettre en cause son droit à déduction qu’en cas de fraude

Quand l’administration a reconnu sa qualité d’assujetti en accordant le remboursement de crédit de taxe demandé, « elle ne peut remettre en cause rétroactivement ce droit à déduction qu’en cas de situation frauduleuse ou abusive ».

M C a acquis en 2009, une maison en l’état futur d’achèvement située dans un domaine de centre de loisirs et de vacances géré par la société du Domaine.

En 2011 il demande (demande acceptée par l’administration fiscale) le remboursement d’un crédit de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) correspondant à la taxe ayant grevé les travaux de construction, « en revendiquant sa qualité d’assujetti en tant que loueur en meublé proposant des prestations similaires à celles d’une entreprise hôtelière. »

Suite, à une vérification de comptabilité l’administration remet a en cause sa qualité d’assujetti et, de, par le fait, ses droits à déduction, d’où un rappel de taxe

M C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de lui accorder la décharge des rappels de TVA auxquels il a été assujetti au titre de 2011, demande rejetée par jugement n° 1500515 du 26 juin 2017,

L’affaire va en appel au CAA (Cour Administrative d'Appel) de Bordeaux

L’administration, soutient que M. C ne peut être regardé comme ayant la qualité d’exploitant du logement meublé, car il a donné en location cet immeuble au Domaine en question, pour que celui-ci propose, un hébergement assorti de prestations de type hôtelier, à des locataires particuliers (prestations de réception de la clientèle, de nettoyage des locaux et de fourniture de linge de maison).

Les critères précisant les prestations para-hôtelières n’exigent pas qu’elles soient rendues, en tant que telles. Le loueur en meublé est juste tenu de disposer des moyens nécessaires pour répondre aux demandes dans ce sens.

Cour de cassation du , arrêt n°Arrêt de la CAA de Bordeaux du 25 juillet 2019, N° 17BX02634

Commentaire de LégiFiscal

Dans ces conditions, M. C. doit être regardé comme ayant lui-même, en tant que bailleur, la qualité d'assujetti. Il en résulte qu'il était en droit de déduire la TVA ayant grevé les travaux de construction de la maison dont il est propriétaire et de demander le cas échéant le remboursement du crédit de taxe y afférent.

« M. C. est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. »


La Cour décide :

« Il est accordé décharge à M. C..du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti et des pénalités y afférentes.
 L'Etat versera à M. C...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative..

Arrêt de la CAA de Bordeaux du 25 juillet 2019, N° 17BX02634

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