Actualité sociale de décembre 2014

Le Conseil constitutionnel a validé ce lundi 29 décembre l'essentiel des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2014 (LFR 2014) et de la loi de finances pour 2015. ...

Le Conseil constitutionnel a validé ce lundi 29 décembre l'essentiel des dispositions de la loi de finances pour 2015 et de la loi de finances rectificative pour 2014.   La ...

Le projet de loi pour la croissance et l'activité, dite loi Macron, a été adopté en Conseil des ministres le 10 décembre dernier. Outre les mesures relatives à la libéralisation de ...

Le ministère des finances vient de définir par un arrêté du 18 décembre, les 5 départements qui feront l’objet d’une expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. ...

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a été adoptée en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre. L'article 21 prévoit d'exonérer de contribution sociale de ...

L'administration fiscale vient de préciser (actualité BOFiP du 16 décembre 2014) les règles de territorialité applicables en matière de TVA dans le cadre de prestations rendues aux exposants de foires ...

Depuis 2014, les employeurs redevables de la participation à l'effort de construction n'ont plus à déposer de déclaration n°2080. L'administration fiscale vient en conséquence de modifier sa doctrine (actualité BOFiP ...

La loi de finances rectificative pour 2014 a été adoptée par le Parlement, le 18 décembre. L'amendement prévoyant une majoration de 50% de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ...

Le Parlement a adopté ce jeudi 18 décembre 2014 le projet de loi de finances pour 2015 et le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Le Conseil constitutionnel ...

Les entreprises soumises à la contribution économique territoriale (CET) ont jusqu'au 31 décembre 2014 pour déposer une demande de plafonnement de leur CET 2013 en fonction de leur valeur ajoutée. ...

L'administration fiscale a annoncé (actualité impots.gouv.fr) que l'espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude était désormais ouvert.   Objectif du nouvel espace Le ...

Les contribuables non mensualisés ont jusqu'au 20 décembre pour payer en ligne leur taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public 2014. Elles sont présentes sur le même avis d'imposition ...

Le décret n°2014-1413 du 27 novembre 2014 vient de modifier pour 2015 les bases et les taux des cotisations d'assurance vieillesse pour les indépendants exerçant une profession libérale.   Régime ...

Ségolène Royale et Sylvia Pinel ont annoncé le 8 décembre dernier la publication de deux décrets et d'un arrêté visant à favoriser le développement de l'éco-prêt à taux zéro.   ...

Dans un communiqué de presse publié le 25 novembre dernier, le ministère des finances et des comptes publics a annoncé avoir signé 10 nouveaux protocoles dans le cadre du dispositif ...

Le Sénat a adopté un amendement proposé par le Gouvernement visant à éclaircir les règles de fixation de l'abattement dont bénéficient certaines plus-values immobilières imposables à l'impôt sur le revenu. ...

L'Assemblée nationale vient d'adopter un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2014 permettant aux entreprises investissant dans des PME innovantes de pratiquer un amortissement sur 5 ans. ...

Les entités redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) doivent au plus tard le 15 décembre 2014, verser un acompte d’IS ainsi que diverses contributions assimilées.   Acompte d’IS Date ...

L'Assemblée nationale a adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015), différents amendements relatifs aux impôts locaux. Les valeurs locatives cadastrales seraient revalorisées de ...

Plusieurs décrets parus au journal officiel le 1er novembre introduisent le nouveau principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation et non plus refus implicite. Le principe sera applicable ...

Les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent procéder à son paiement au plus tard le 15 décembre 2014. Certains contrôles de l'avis d'imposition peuvent s'avérer nécessaires. ...

Le ministère des finances vient de faire savoir qu'il avait signé une charte selon laquelle il adopte le principe de non-rétroactivité des mesures fiscales, notamment dans le cadre des lois ...

L'administration fiscale rétablit (actualité BOFiP du 21novembre 2014) la dispense de déclaration 1330-CVAE pour les périodes de références clôturées à compter du 1er janvier 2014.   Le contenu de la ...

L'administration fiscale vient de commenter les obligations déclaratives en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises faisant l'objet d'une procédure collective (actualité BOFiP du 21 novembre 2014). Ces ...