Le ministère des finances vient de faire savoir qu'il avait signé une charte selon laquelle il adopte le principe de non-rétroactivité des mesures fiscales, notamment dans le cadre des lois ...
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Le ministère des finances vient de faire savoir qu'il avait signé une charte selon laquelle il adopte le principe de non-rétroactivité des mesures fiscales, notamment dans le cadre des lois de finances.
Le principe de la non-rétroactivité ¶
La non-rétroactivité est un principe selon lequel une norme juridique ne peut avoir d'effet sur des évènements ayant eu lieu avant son entrée en vigueur. Il s'agit d'un principe posé par l'article 2 du code civil selon lequel « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».
Le ministère des finances s'est engagé à la fin de la semaine dernière, a respecté ce principe de non-rétroactivité pour les mesures fiscales. Le ministère a ainsi expliqué qu'il n'y aurait plus de supplément d'impôt applicable à des exercices déjà clos. Il vient a cet effet de signer une Charte sur ce sujet. Dans l'état actuel de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la rétroactivité des mesures fiscales sur des opérations antérieures à leur entrée en vigueur n'est possible qu'en cas de motif d'intérêt général suffisant.
La rétroactivité sur les revenus des années en cours non abordée ¶
En revanche, pour les mesures fiscales modifiant les modalités de l'imposition des revenus en cours, le ministère des finances ne s'est pas prononcé. Cette "petite rétroactivité" est dans les faits tolérée par le Conseil constitutionnel. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2015 traite essentiellement des impôts dont seront redevables les contribuables l'an prochain, sur leurs revenus de 2014. En conséquence, les contribuables perçoivent des revenus au cours de l'année sans être certains des modalités de leur imposition.
Néanmoins, par le passé, le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé contre ces mesures de "petite rétroactivité", notamment lorsqu'elles étaient défavorables aux contribuables.
Ainsi, le projet de loi de finances pour 2013, adopté par le Parlement, fin 2012, prévoyait à l'origine, l'imposition automatique des dividendes et intérêts perçus au barème progressif de l'impôt sur le revenu, alors même que ces contribuables payaient déjà un prélèvement forfaitaire sur ces revenus. L'ancienne législation prévoyait jusqu'ici une option entre une imposition à un taux fixe (le prélèvement forfaitaire) et l'imposition au barème progressif. Le Conseil constitutionnel a alors censuré, début 2013 ces nouvelles dispositions et maintenu l'option offerte aux contribuables pour les revenus de capitaux mobiliers perçus en 2012.