Echéance du 31 décembre 2014 : Plafonnement de la CET 2013 en fonction de la valeur ajoutée

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Les entreprises soumises à la contribution économique territoriale (CET) ont jusqu'au 31 décembre 2014 pour déposer une demande de plafonnement de leur CET 2013 en fonction de leur valeur ajoutée. ...

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Les entreprises soumises à la contribution économique territoriale (CET) ont jusqu'au 31 décembre 2014 pour déposer une demande de plafonnement de leur CET 2013 en fonction de leur valeur ajoutée.

Le mécanisme du plafonnement de la valeur ajoutée (PVA)

Les entreprises soumises à la CET peuvent bénéficier, dans certaines circonstances, d'un dégrèvement calculé sur la valeur ajoutée. Nous rappelons que la CET est issue de la suppression de la taxe professionnelle. Elle est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Selon le mécanisme du PVA, la CET est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Lorsque ce plafond dépasse le montant de la CET totale payée au titre d’un exercice, l'entreprise concernée bénéficie alors d'un dégrèvement calculé de la manière suivante :

 

Dégrèvement PVA = (Somme des CFE des établissements + CVAE) – 3% de la valeur ajoutée

Demande de dégrèvement

L'entreprise ne bénéficie de ce dégrèvement lié au plafonnement de la valeur ajoutée que si elle le demande expressément en remplissant l'imprimé correspondant :

  • 1327-CET : pour les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition des bénéfices,
  • 1327-S-CET pour les entreprises relevant d'un régime micro (BIC ou BNC).

L'imprimé doit être adressé au service des impôts dont dépend le principal établissement de l'entreprise. Elle doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'imposition à la CFE.

En conséquence, la déclaration pour le PVA 2013 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2014.

La déclaration nécessite de récapituler le montant de la CFE 2013 et de la CVAE due au titre de l'exercice clos en 2013. Ce montant (correspondant à la CET 2013) est ensuite comparé à la valeur ajoutée produite au titre de l'exercice clos en 2013 multiplié par 3%.

Prise en compte de la CFE et de la CVAE

Pour la détermination du plafonnement de la valeur ajoutée (PVA), il est nécessaire de retenir les CFE et CVAE payées au titre de l'année 2013, en incluant les frais de gestion.

Sont en revanche exclus pour la détermination du montant du dégrèvement :

  • les taxes consulaires (taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat) et les frais de gestion correspondants
  • la cotisation minimum de CFE payée sur le principal établissement, le cas échéant.

L'entreprise bénéficiant d'un dégrèvement PVA doit d'abord l'imputer sur les acomptes et soldes de CFE, puis en cas de solde restant, sur la CVAE.