LFR 2014 : Adoption de la majoration de 50% de la TASCOM sur les grandes surfaces

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La loi de finances rectificative pour 2014 a été adoptée par le Parlement, le 18 décembre. L'amendement prévoyant une majoration de 50% de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ...

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La loi de finances rectificative pour 2014 a été adoptée par le Parlement, le 18 décembre. L'amendement prévoyant une majoration de 50% de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) applicable aux grandes surfaces a finalement été conservée dans le texte.

Un amendement ayant un avis favorable du Gouvernement

Cet amendement a été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture. L'amendement adopté prévoit une majoration de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2.500 m2. Le texte concerne ainsi surtout les grandes surfaces.

Cette majoration s'appliquera en plus de la majoration de 30 % déjà existante pour les surfaces commerciales supérieures à 5.000 m2. La majoration de 50 % devrait rapporter environ 200 millions € à l'Etat.

L'amendement avait reçu  un avis défavorable de la commission des finances du Sénat mais un avis favorable du Gouvernement.

Annonce du secrétait d'Etat au budget, Christian Eckert au sujet de l'amendement

 Il est normal que les grandes surfaces visées soient plus imposées que les autres commerces, du fait de leur position de marché, de leur pouvoir de négociation par rapport aux fournisseurs et de l'importance de protéger les petites commerces de centre-ville.

Les députés à l'origine du texte évoquait en outre la volonté de corriger certains effets d'aubaine du CICE (crédit d'impôt compétitivité emploi) alors que les hypermarchés ne sont pas confrontés à la concurrence internationale.

Les opposants au texte reprochait, en revanche, de ne pas prendre en compte l'évolution des modes de consommation et de distribution. En effet, la TASCOM et la majoration de 50% ne s'appliquent actuellement qu'aux surfaces commerciales ouvertes à la clientèle. Les entreprises de distribution en e-commerce et les surfaces utilisant le système du « drive » sont toujours exclus du champ d'application de la TASCOM.

Les principes de la TASCOM

La taxe sur les surfaces commerciales (dite TASCOM) est due par les entreprises exploitant une surface commerciale et répondant aux critères suivants :

  •  L'établissement est un magasin de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 m²,
  • L'établissement réalise un chiffre d'affaires hors taxes d'au moins 460.000 €,
  • L'établissement a ouvert après le 1er janvier 1960.

La taxe de l'année N est due par la personne exploitant l'établissement au 1er janvier N et calculée à partir de la surface de vente de commerce de détail existante au 31 décembre N-1.

Le montant de TASCOM est calculé de la manière suivante :

TASCOM année N = Chiffre d'affaires année N-1 au m² x tarif par m²

Ce tarif au mètre carré dépend du barème progressif suivant (barème 2014) :

Chiffre d'affaires au m2

Tarif par m2 de surfaces de vente au détail

CA/m² ≤ 3 000 €

5,74 €

3.000 €  < CA/m² ≤ 12.000 €

5,74 € + [0,00315 X (CA/S - 3 000)] €

CA/m² > 12 000 €

34,12 €

Légende : CA : chiffre d'affaires, S : surface en m²

Pour les établissements dont la superficie est supérieure 5.000 m2 et dont le chiffre d'affaires excède 3.000 € par m2, le montant de la TASCOM est majoré de 30 %.

En outre, les communes et intercommunalités peuvent moduler le montant de la TASCOM due en adoptant un coefficient multiplicateur applicable au montant de la taxe compris à terme entre 0,8 et 1,2.

Les redevables de la TASCOM ont l'obligation de déposer chaque et pour chaque établissement, une déclaration n°3350 avant le 15 juin de l'année au titre de laquelle elle est due.

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