2nd PLFR 2014 : amortissement sur 5 ans des investissements dans les PME innovantes

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L'Assemblée nationale vient d'adopter un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2014 permettant aux entreprises investissant dans des PME innovantes de pratiquer un amortissement sur 5 ans. ...

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L'Assemblée nationale vient d'adopter un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2014 permettant aux entreprises investissant dans des PME innovantes de pratiquer un amortissement sur 5 ans.

Un amendement défendu par la secrétaire d'Etat au Numérique

L'amendement adopté par l'Assemblée nationale a été présenté par la secrétaire d'Etat au numérique, Axelle Lemaire.

Cet amendement permet aux entreprises investissant dans les PME innovantes par l'intermédiaire de fonds de capital-investissement d'entreprises de pratiquer un amortissement sur 5 ans sur le montant de ces investissements.

Le montant de l'investissement sera plafonné à 15 millions d'euros et ne pourra représenter plus de 20% du capital de la PME innovante.

Cette mesure (appeler couramment le "corporate venture") vise à favoriser le financement des startups par les grands groupes. Les PME bénéficieront ainsi de capitaux plus importants et les grandes entreprises pourront ainsi réduire le montant de leu impôt sur les bénéfices. Le Gouvernement annonce à ce sujet un objectif de 1 milliard d’euros pour le financement des startups d’ici à 2017.

Déclaration Axelle LEMAIRE, secrétaire d'Etat au numérique

"Il s’agit d’une étape importante pour notre politique d’innovation ouverte. Je veux favoriser les rencontres et partenariats entre PME innovantes d’un côté et grandes entreprises de l’autre. Ces structures ont tout à gagner à travailler ensemble au sein d'un même écosystème, et à développer une culture d’expérimentation partagée. L’an II de la French Tech sera celui de cette alliance, de l’engagement collectif en faveur de l’innovation ouverte ».

Un texte à l'origine refusé par la Commission européenne

Un texte proche était déjà présent dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013. La Commission européenne avait néanmoins déclaré le texte partiellement non conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

L'amendement qui vient d'être adopté par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 modifie le texte initial pour tenir compte des demandes de la Commission européenne.

Ainsi, outre le plafonnement de l'investissement à 15 millions d'euros, l'amendement exclut du dispositif les PME cotées en bourse ainsi que les entreprises en difficulté (ces dernières bénéficient d'un dispositif spécifique en matière d'aides d'Etat).

Enfin, le nouveau texte simplifie la définition de PME innovante. Il s'agit désormais d'entreprises ayant au cours de l’un des trois exercices précédents, réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 10 % de leurs charges d’exploitation.

Extrait exposé des motifs (amendement n°536)

Le présent amendement modifie le texte initial pour tenir compte des demandes de la Commission et ainsi assurer la compatibilité de ce dernier avec les lignes directrices applicables :

- en plafonnant l’aide fiscale dont peut bénéficier la PME innovante au montant prévu pour le financement des risques par le Règlement de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur (RGEC) à savoir 15 millions d’euros par entreprise (article 21, §9) ;

- en permettant à des fonds ou sociétés constitués sur le territoire d’un État membre de l’Espace économique européen de recueillir également les souscriptions d’entreprises françaises souhaitant bénéficier du présent amortissement. Cette faculté pour des fonds ou sociétés européens de lever des financements éligibles au régime d’amortissement devra par ailleurs être portée à la connaissance des intéressés par la publication d’une information sur le site internet du Ministère des Finances ;

- en excluant les PME cotées en bourse en tant que cible d’investissement tout en maintenant dans le champ d’application du régime celles cotées sur des plateformes de négociation alternatives comme par exemple Alternext ;

- en excluant également les entreprises en difficulté, ces dernières bénéficiant d’un encadrement spécifique en matière d’aides d’État ;

- en ne permettant pas à des entreprises qui possèdent déjà des titres, parts ou actions de la PME innovante et qui n’ont pas fait l’objet d’un amortissement, de pouvoir amortir leurs nouvelles souscriptions, cela afin d’éviter tout effet d’aubaine ;

- en simplifiant les critères permettant de qualifier une entreprise d’innovante afin de minimiser le coût pour les PME intéressées. Une entreprise sera considérée comme innovante lorsqu’au cours de l’un des trois exercices précédents, elle aura réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 10 % de ses charges d’exploitation ; pour une entreprise au démarrage, ce critère pourra être vérifié sur la base d’une estimation ex ante ;

- et enfin en limitant la durée d’application du régime à dix ans, toujours selon une exigence figurant dans les lignes directrices.