Les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent procéder à son paiement au plus tard le 15 décembre 2014. Certains contrôles de l'avis d'imposition peuvent s'avérer nécessaires. ...
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Les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent procéder à son paiement au plus tard le 15 décembre 2014. Certains contrôles de l'avis d'imposition peuvent s'avérer nécessaires.
Base imposable ¶
La CFE s'applique, en principe, à toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier. Le produit de la CFE est versé aux communes et intercommunalités où les redevables ont des locaux ou des terrains.
L’assiette de la CFE de l’année 2014 correspond à la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par le redevable pour les besoins de son activité professionnelle, à la clôture de l’exercice comptable de l’année 2012.
Les valeurs locatives cadastrales sont revalorisées au niveau national, chaque année, par application d’un coefficient fixé par la loi de finances. Pour l’année 2014, ce coefficient de majoration, par rapport aux bases de 2013 est fixé à 1,009.
La base imposable peut également faire l'objet d'une revalorisation en cas de constatation de changements affectant le bien occupé, en fonction le plus souvent d'une déclaration établie par le redevable (déclaration 1447-M).
En cas d’incompréhension sur le montant de la valeur locative, le redevable peut s'adresser au service des impôts (services du cadastre) et demander le formulaire 6670 qui expose les modalités de calcul retenues pour la valeur locative de l’immeuble.
Calcul de la CFE ¶
Le montant de la CFE est égal au produit de la valeur locative cadastrale et des taux d'imposition votés par la commune, l’intercommunalité et les syndicats de communes.
Une base d'imposition minimale à la CFE peut être fixée par chaque commune en respectant le barème suivant :
| Chiffre d'affaires | Montant de la base minimale |
| Jusqu'à 10.000 € | entre 210 € et 500 € |
| 10.001 € ≤ CA ≤ 32.600 € | entre 210 € et 1.000 € |
| 32.601 € ≤ CA ≤ 100.000 € | entre 210 € et 2.100 € |
| 100.001 € ≤ CA ≤ 250.000 € | entre 210 € et 3.500 € |
| 250.000 € ≤ CA ≤ 500.000 € | entre 210 € et 5.000 € |
| CA ≥ 500.001 € | entre 210 € et 6.500 € |
Des taxes CCI (Chambres de commerce et de l’industrie) et CMA (Chambres de métier et de l’artisanat) sont recouvrées sur le même avis d'imposition que la CFE.
Enfin, s'ajoute à l'avis d'imposition, des frais de gestion prélevés par l'Etat. Ils s’élèvent à 3% du montant de la CFE (8% pour les impositions perçues au profit des syndicats de communes) et à 9% des taxes CCI et CMA.
Règlement de la CFE ¶
Le montant de CFE dû est réduit de l’acompte (dû lorsque la CFE de l’année précédente excédait 3.000 €), versé au 16 juin 2014.
La CFE est à payer au plus tard le 15 décembre 2014 sauf pour les contribuables mensualisés.
Toutes les entreprises doivent procéder au règlement de la CFE 2014 par télérèglement ou par prélèvement mensuel ou à l'échéance.
Les entreprises souhaitant opter pour le paiement mensuel de la CFE doivent adhérer au plus tard le 15 décembre 2014. Le premier prélèvement prendra alors effet en janvier 2015.