Acompte d'IS et de contributions assimilées à verser au 15 décembre 2014

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Les entités redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) doivent au plus tard le 15 décembre 2014, verser un acompte d’IS ainsi que diverses contributions assimilées.   Acompte d’IS Date ...

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Les entités redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) doivent au plus tard le 15 décembre 2014, verser un acompte d’IS ainsi que diverses contributions assimilées.

Acompte d’IS

Date de paiement des acomptes

Les sociétés imposables à l'IS doivent s'acquitter de 4 acomptes d'IS au cours de l’exercice.

Lorsque l’exercice comptable correspond à l’année civile, les versements d'acompte doivent être effectués au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.

En cas d'exercice décalé, les dates de versement des acomptes sont inchangés. L’ordre des acomptes est en revanche différent selon la date de clôture de l’exercice comptable.

 

Date de clôture comprise entre

1er acompte

2ème acompte

3ème acompte

4ème acompte

 20/11 et 19/02

15 mars

15 juin

15 septembre

15 décembre

20/02 et 19/05

15 juin

15 septembre

15 décembre

15 mars

20/05 et 19/08

15 septembre

15 décembre

15 mars

15 juin

20/08 et 19/11

15 décembre

15 mars

15 juin

15 septembre

 

Détermination de l'acompte d'IS

Les acomptes d'IS sont déterminés en fonction de la formule suivante :

 

Acompte IS décembre 2014  =  Résultat fiscal 2013 (hors plus-values à long terme sur titres de participation et cessions de brevets) x 8,1/3% et/ou 3,75%

Les taux utilisés pour les acomptes (8,1/3 % et 3,75%) correspondent aux taux normal d’IS (33,1/3%) et au taux réduit des PME ou pour concessions de brevets(15%), divisés par 4 acomptes.  

Dispenses de versement d’acomptes

Aucun acompte d'IS n'est dû dans les trois cas suivants :

  • pour les sociétés en cas de première période d’imposition à l’IS
  • lorsque l’exercice de référence est un résultat fiscal déficitaire,
  • quand l’IS de l’exercice de référence n'excède pas 3.000 €.

Enfin, quand les redevables de l'IS estiment que la somme des acomptes déjà versés est suffisant pour couvrir l’impôt dû au titre de l'exercice, ils peuvent se dispenser de payer l’acompte considéré ou diminuer leurs paiements en fonction de l’IS estimé après imputation des crédits d’impôt sur valeurs mobilières.

Les contributions diverses

Acompte de contribution sociale sur les bénéfices de 3,3% (CSB)

Les sociétés soumises à l’IS et ayant un chiffre d’affaires HT excédant 7.630.000 € sont redevables de la CSB.

En conséquence, quatre acomptes de 0,825 % doivent être versés aux mêmes dates que les acomptes d'IS. Ce taux correspond au taux de 3,3% divisé par 4 acomptes. Le prochain acompte de CSB doit être versé au plus tard le 15 décembre prochain.

Acompte de CSB = (IS au taux normal et réduit avant crédits d’impôt – 763.000) x 0,825%

Contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7%

Les entreprises soumises à l’IS ayant un chiffre d’affaires HT excédant 250 millions € sont imposables à la contribution exceptionnelle à l'IS. Cette contribution est égale à 10,7% de l’IS au taux normal et réduit (avant déduction des crédits d’impôts et autres déductions).

La contribution exceptionnelle fait l'objet d'un versement anticipé à payer au plus tard à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'IS de l'exercice.

Les redevables de cette contribution qui ont clôturé leur dernier exercice entre le 20 novembre 2013 et le 19 février 2014 doivent verser cet acompte avant le 15 décembre 2014.

Ce versement anticipé est déterminé en fonction du chiffre d’affaires du dernier exercice clos :

Chiffre d’affaires du dernier exercice clos

Montant du versement anticipé

250 millions ≤ CA HT ≤ 1 milliard

75 % de la contribution estimée au titre de l'exercice.

CA HT > 1 milliard

95 % de la contribution estimée au titre de l'exercice.

Le solde de la contribution est à verser à la même date que le solde de l’IS, soit le 15 du 4ème mois suivant la clôture de l’exercice.

 

Contribution additionnelle à l’IS de 3% sur les distributions

Les redevables de l'IS sont redevables d'une contribution additionnelle à l'IS au taux de 3 %. Elle est assise sur les distributions votées en assemblée générale et sur les revenus réputés distribués. Cette contribution s'applique ainsi essentiellement aux dividendes perçus.

La contribution de 3% n'est pas due dans les 3 situations suivantes :

  • pour les PME au sens communautaire (PME indépendantes employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions €),
  • pour les sociétés ou organismes de placement collectif,
  • pour les distributions réalisées entre sociétés membres d'un même groupe fiscalement intégré.

Cette contribution est à verser à la même date que  l'acompte d'IS suivant le mois de la mise en paiement de la distribution. En conséquence, la contribution additionnelle à l’IS de 3% relative aux distributions mises en paiement entre le 1er septembre et le 30 novembre 2014 doit être versée au plus tard le 15 décembre 2014.

 

La contribution sur les revenus locatifs (CRL)

Les redevables de l'IS doivent également payer la CRL. Cette dernière est égale à 2,5% des revenus de locations perçus.

Un acompte unique de CRL doit être payé en même temps que le dernier acompte d'IS de l'exercice. Il s'élève à 2,5 % des recettes nettes perçues au cours de l'exercice précédent.

Les entreprises ayant clôturé leur dernier exercice entre le 20 novembre 2013 et le 19 février 2014 doivent verser cet acompte au plus tard le 15 décembre 2014 (dispense lorsque son montant est inférieur à 100 €).

Les entreprises soumises à la CRL ont la possibilité de limiter le versement de leur acompte au montant de la CRL estimé pour l’exercice en cours.

Déclaration et modalités de paiement

L'IS et les contributions assimilées doivent être versées par télépaiement (en mode EFI ou EDI).  

Les entreprises redevables peuvent réduire le montant de leur acompte en imputant les éléments suivants :

  • la créance née du report en arrière des déficits,
  • le crédit d’impôt recherche,
  • le crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse,
  • le crédit d'impôt en faveur des sociétés créées dans une zone d'investissement privilégiée.

En cas de retard de paiement de cet acompte, les entreprises soumises s'exposent au versement d’intérêts de retard (0,40% par mois de retard et majoration de 5%).