TVA : territorialité des prestations rendues dans le cadre d'un salon

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L'administration fiscale vient de préciser (actualité BOFiP du 16 décembre 2014) les règles de territorialité applicables en matière de TVA dans le cadre de prestations rendues aux exposants de foires ...

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L'administration fiscale vient de préciser (actualité BOFiP du 16 décembre 2014) les règles de territorialité applicables en matière de TVA dans le cadre de prestations rendues aux exposants de foires et salons.

​Principes applicables

En matière de TVA, les règles de territorialité des prestations de services issues de la directive 2008/8/CE diffèrent selon qu'il s'agisse d'une opération entre entreprises (B to B) ou entre une entreprise et un consommateur (B to C) :

  • Relations B to B : le lieu de taxation des prestations de service est situé au lieu d’établissement du preneur. Le prestataire envoie alors une facture sans TVA, et le preneur doit autoliquider (TVA déductible et collectée) la TVA au taux en vigueur dans son pays.
  • Relations B to C : le lieu de taxation des prestations de service est situé au lieu d’établissement du siège du prestataire. Le prestataire doit alors envoyer une facture avec de la TVA au taux de son pays.

Ces principes s’appliquent pour les opérations réalisées entre un preneur et prestataire situés dans 2 Etats membres de l'Union européenne mais également pour les opérations (prestations de services) entre un contractant situé dans un pays membre de l'UE et un contractant établi hors UE.

Il existe plusieurs dérogations applicables à ces principes comme pour les prestations de services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, et de divertissement et manifestations similaires.

Rentrent dans cette catégorie d’exceptions, les prestations relatives aux foires et salons commerciaux.

On distingue, les prestations d’organisation et les droits d’accès à la prestation :

  • Les droits d’accès du visiteur au lieu de la foire ou du salon sont imposables dans le pays où à lieu la manifestation.
  • Les prestations d’organisation sont imposables dans le pays du preneur.

Lorsque ce type de prestation est fournie à des preneurs non assujettis, elles sont taxées à l'endroit où elles ont effectivement lieu.

​Les précisions de l'administration fiscale

L'organisation d'une foire ou d'un salon est généralement confiée par un donneur d'ordres à un professionnel de l'organisation. Ces prestations sont imposables dans le pays où est établi le preneur, sauf lorsque le preneur est un non assujetti. Dans ce cas, l'opération est imposable dans le pays où se tient la manifestation.

Extrait BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 § 390 et 410

Ce professionnel est chargé de la conception, de l'organisation et/ou de la commercialisation de la manifestation et perçoit à ce titre, en son nom propre ou au nom et pour le compte de son mandant, les recettes provenant des droits d'entrée et autres services fournis aux visiteurs, celles tirées de la location des stands aux exposants, celles acquittées par les partenaires de l'évènement avec lesquels peut être conclu un contrat de sponsoring.

Inversement, lorsque l'organisateur perçoit en sus des recettes produites par la manifestation une rémunération de la part de son donneur d'ordres en contrepartie de sa prestation d'organisation de la manifestation, cette dernière relève du principe général de taxation au lieu d'établissement du preneur de la prestation d'organisation, s'il est assujetti (CGI, art. 259, 1°) et de la règle dérogatoire de taxation à l'endroit où se tient la manifestation dans le cas contraire (CGI, art. 259 A, 5°-a).

Les prestations fournies aux exposants lorsqu'elles constituent une combinaison de services qui ne se limitent pas à la mise à disposition d'un espace réservé (prestations complexes) sont imposables dans le pays du preneur.

Extrait BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 § 480 et 500

Par exposants, il convient d'entendre les personnes physiques ou morales qui, dans le cadre d'une manifestation commerciale, présentent leurs produits ou services au sein d'une surface d'exposition.

De manière générale, la prestation ne se limite pas à la mise à disposition d'un espace réservé, mais consiste dans une combinaison de services de communication, de logistique, et de promotion commerciale dont l'objectif est de permettre à l'exposant de présenter son offre au public. En effet généralement, une série de services accompagne cette mise à disposition d'espace et la prestation globale fournie par l'organisateur à l'exposant est le plus souvent une opération complexe dont les diverses composantes ne doivent pas être scindées artificiellement dès lors que prises séparément, elle n'ont pas d'intérêt pour le preneur. 

Dès lors que ce service ne peut être rattaché à une autre exception au principe général de taxation au lieu d'établissement du preneur assujetti, cette prestation unique complexe est située au lieu du preneur assujetti conformément au principe posé au 1° de l'article 259 du CGI.