Plusieurs décrets parus au journal officiel le 1er novembre introduisent le nouveau principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation et non plus refus implicite. Le principe sera applicable ...
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Plusieurs décrets parus au journal officiel le 1er novembre introduisent le nouveau principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation et non plus refus implicite. Le principe sera applicable selon le cas à partir du 12 novembre 2014 ou du 12 novembre 2015.
2 mois de silence valent accord de l'administration ¶
L'ancienne législation posait le principe selon lequel le silence de l'administration durant plus de 2 mois face à une demande valait refus de cette dernière.
Plusieurs décrets du 23 octobre 2014, publiés au journal officiel le 1er novembre inversent désormais cette règle. Le silence de l'administration pendant 2 mois vaut désormais acceptation de la demande.
Il existe néanmoins plusieurs dérogations expresses à ce nouveau principe. Ainsi pour de nombreuses demandes de procédure de rescrit fiscal (demande à l'administration fiscale relative à la situation d'un contribuable au regard d'un impôt ou d'une réduction d'impôt), le délai selon lequel le silence vaut acceptation est fixé à 3 mois (notamment, les rescrits relatifs aux entreprises nouvelles, au crédit d'impôt recherche, au régime des jeunes entreprises innovantes, aux pôles de compétitivité, sur la qualification d'établissement stable, sur la nature des revenus entre BIC et BNC). Pour les procédures de rescrit fiscal en matière de mécénat, on retient un délai de silence implicite de 6 mois.
La liste complète des procédures pour lesquelles le nouveau principe s'applique est disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA.
Une entrée en vigueur en 2 temps ¶
Ce nouveau principe de l'acceptation implicite sous 2 mois de silence entrera en vigueur :
- le 12 novembre 2014 pour l'Etat et ses services publics (dont la DIRECCTE),
- le 12 novembre 2015 pour les collectivités territoriales et leurs établissements ainsi que les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif (dont la Sécurité sociale).
Les premières décisions d'acceptation implicite interviendront ainsi à compter du 12 janvier 2015 pour l'Etat et ses services publics et le 12 janvier 2016 pour les autres cas.