Conseil constitutionnel : validation de l'essentiel de la LF 2015

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Le Conseil constitutionnel a validé ce lundi 29 décembre l'essentiel des dispositions de la loi de finances pour 2015 et de la loi de finances rectificative pour 2014.   La ...

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Le Conseil constitutionnel a validé ce lundi 29 décembre l'essentiel des dispositions de la loi de finances pour 2015 et de la loi de finances rectificative pour 2014.

La plupart des dispositions validées

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 19 décembre par plus de 60 députés au sujet de la loi de finances pour 2015. Le Conseil a validé hier l'essentiel des dispositions du texte.

La loi de finances pour 2015 a ainsi été déclarée "sincère" contrairement aux arguments évoqués par les députés de l'opposition. La réduction de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales a également été déclarée constitutionnelle. Elle ne porterait ainsi pas atteinte aux principes de libre administration et d'autonomie financière.

Les principales mesures à retenir de cette loi de finances pour 2015, et non censurées par le Conseil sont les suivantes :

  • suppression de la première tranche de l'impôt sur le revenu à 5,5%, la tranche à 14% commençant désormais à 9.691 € au lieu de 11.992 €,
  • réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir afin de le rendre plus attractif,
  • mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique,
  • réforme de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (ex-loi Duflot, renommée désormais loi "Pinel"),
  • taux majoré du CICE et du crédit d'impôt recherche dans les DOM.

Rappelons également qu'un amendement supprimant une partie des avantages fiscaux issus de l'adhésion à un organisme de gestion agréé a également été retenu.  

L'article 79 censuré

Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré les articles 46, 79 et 117 de la loi de finances pour 2015. L'article 79 proposait notamment de sanctionner la personne ayant facilité l'évasion et la fraude fiscale. Les avocats-conseils étaient notamment concernés par ce texte.
Le Conseil a déclaré anticonstitutionnelle cette disposition car les infractions et les peines encourues n'étaient pas définies de façon suffisamment claires et précises.

Extrait communiqué de presse du Conseil constitutionnel - 2014-707 DC

L'article 79, jugé contraire à la Constitution, visait à réprimer la personne ayant, par son aide, facilité l'évasion et la fraude fiscales. Cependant, la rédaction retenue ne permettait pas de déterminer si l'infraction fiscale ainsi créée était constituée en raison de l'existence d'un abus de droit commis par le contribuable conseillé ou si l'infraction était constituée par le seul fait qu'une majoration pour abus de droit était prononcée. La rédaction de l'article 79 ne permettait pas non plus de savoir si le taux de 5 % devait être appliqué au chiffre d'affaires ou aux recettes brutes que la personne poursuivie a permis au contribuable de réaliser ou que la personne poursuivie a elle-même réalisé. Le Conseil a donc considéré que le principe de légalité des délits et des peines, qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis, était méconnu.

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