Adoption par le Parlement du PLF 2015 et du PLFR 2014

TVA "immobilière"
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Le Parlement a adopté ce jeudi 18 décembre 2014 le projet de loi de finances pour 2015 et le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Le Conseil constitutionnel ...

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Le Parlement a adopté ce jeudi 18 décembre 2014 le projet de loi de finances pour 2015 et le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Le Conseil constitutionnel devrait néanmoins être saisi.

Projet de loi de finances pour 2015

Le projet de loi de finances pour 2015 a subi relativement peu de modifications par rapport au texte initial. L'Assemblée nationale a surtout augmenté de 70 millions € les crédits aux universités et restauré la taxe sur les activités polluantes. Les principales dispositions prévues à l'origine ont été adoptées :

  • Suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu (celle à 5,5%), la tranche à 14% débutera désormais à 9.691 € au lieu de 11.992 €
  • Diverses mesures en faveur du logement :  mise en place du crédit d'impôt pour la transition énergétique, aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif (loi "Pinel"), extension du prêt à taux zéro (PTZ)
  • Diverses mesures de soutien de l'activité dans les DOM (taux majoré du CICE et du crédit d'impôt recherche).

La taxe de séjour fait également l'objet d'un nouveau barème et une surtaxe de 2 centimes sur le diesel est mise en place.

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a pour sa part fait l'objet de davantage de modifications. Ainsi, les organisateurs d’événements sportifs internationaux attribués à la France seront exonérés d’impôt à condition que la candidature soit déposée avant fin 2017. L'Euro de football 2016 est donc directement concerné.

D'autres dispositifs se sont ajoutés au PLFR 2014 :

  • Création en Ile-de-France du passe Navigo unique
  • Interdiction de la vente de tabac à distance
  • Majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les grandes surfaces.

La plupart des dispositions présentes dans le texte initial ont été adoptées. On peut notamment citer :

  • La suppression de la prime pour l'emploi à compter de 2016 au profit d'un dispositif d'aide mieux ciblé et plus incitatif au bénéfice des travailleurs modestes
  • L'instauration de nouvelles mesures de lutte contre la fraude à la TVA
  • Possibilité pour les collectivités locales d'adopter une surtaxe d’habitation  sur les logements meublés non affectés à une résidence principale dans certaines zones tendues.
  • Non déductibilité du résultat imposable à l'impôt sur les bénéfices de plusieurs taxes propres aux activités bancaires et d'assurances et de la taxe sur les bureaux en Ile de France.

Le PLF 2015 et le PLFR 2014 devraient faire l'objet dès aujourd'hui d'un recours devant le Conseil constitutionnel, déposé par l’opposition.