Actualité sociale de novembre 2014

L'Assemblée nationale a adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015), différents amendements relatifs à la suppression de certains avantages fiscaux liés à l'adhésion ...

A compter de 2015, les prestations de services électroniques fournies par des entreprises de l'Union européenne à des particuliers (relation B to C) sont imposables dans le pays du prestataire. ...

Le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 (2nd PLFR 2014) propose à l'article 25 de mettre en place une procédure d'autoliquidation  de la TVA due sur les ...

Le ministre des finances et le secrétaire d'Etat au budget ont récemment annoncé que les auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires seront exonérés de cotisation foncière des entreprises en 2014.   LF ...

Le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 (2nd PLFR 2014) a été présenté en Conseil des ministres le 12 novembre. L'article 13 propose d'instaurer une mesure anti ...

Le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 (2nd PLFR 2014) a été présenté en Conseil des ministres le 12 novembre. L'article 13 propose d'instaurer plusieurs mesures anti ...

Le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 (2nd PLFR 2014) a été présenté le 12 novembre. L'article 15 de ce projet propose de supprimer la prime pour ...

L'Assemblée nationale a adopté ce mardi 18 novembre 2015 le projet de loi de finances pour 2015. Le Sénat examinera le texte à partir de jeudi.   Adoption par 266 ...

L'Assemblée nationale a adopté vendredi dernier un amendement au projet de loi de finances pour 2015 proposant une augmentation du plafond de la taxe de séjour. L'amendement prévoit également que ...

Plusieurs amendements sur le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt compétitivité emploi ont été présentés ces derniers jours. La quasi-totalité a été rejetée par l'Assemblée nationale.   L'amendement limitant ...

Le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 (2nd PLFR 2014) a été présenté en conseil des ministres le 12 novembre. L'article 14 propose de rendre non déductible ...

L'article 4 du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) prévoit un abattement de 30% sur la base imposable à l'impôt sur le revenu (IR) des plus-values issues ...

Les sociétés ayant détenu ou utilisé des véhicules de tourisme entre le 1er octobre 2013 et le 30 septembre 2014  doivent au plus tard le 30 novembre 2014 payer et ...

Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin et le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert, ont présenté en Conseil des ministres, le second projet de loi ...

Le Gouvernement s'apprête cette semaine à proposer une mesure créant une surtaxe d'habitation pour les résidences secondaires en "zone tendue".   Une mesure déjà évoquée 2 ans auparavant Le journal ...

La loi Hamon du 17 mars 2014 a supprimé le caractère pénal de certaines pratiques illicites comme le non respect des délais légaux de paiement. Ces pratiques sont désormais sanctionnées ...

L'administration fiscale vient d'intégrer dans sa doctrine fiscale (actualité BOFiP du 10 octobre 2014), l'imposition à la TVA des réunions sportives au taux de 5,5% à compter du 1er janvier ...

Le volet « recettes » du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) a été adopté par les députés le mardi 21 octobre. Plusieurs amendements ont été voté par l'Assemblée nationale. ...

Les plus-values mobilières réalisées par les particuliers sont depuis 2013 soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application le cas échéant d'un abattement pour durée de détention. ...

  L'administration fiscale rappelle (actualité impots.gouv.fr du 22 octobre 2014) qu'aucun avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) ne sera envoyé (à l'exception des micro-entreprises) cette année. Les ...

Le 30 octobre, le conseil de simplification a présenté 50 nouvelles  mesures de simplification en faveur des entreprises, au Palais de l'Elysée, en présence du Président de la République et ...