CICE : réponses de la DGFiP aux questions du CSOEC

TAXE SUR LES SALAIRES
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La DGFiP a répondu le 21 mai dernier aux 14 questions qui lui ont été posées par le président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC), Joseph Zorgniotti, sur ...

La DGFiP a répondu le 21 mai dernier aux 14 questions qui lui ont été posées par le président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC), Joseph Zorgniotti, sur le dispositif du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Les principaux éléments des réponses de la DGFiP sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Questions du CSOEC

Réponses de la DGFiP

1/ Les associés d’une société civile de moyens (SCM) bénéficient-ils du CICE à hauteur de leurs droits dans cette société, sans qu’il soit tenu compte de l’utilisation effective des moyens en personnel de celle-ci ?

Le CICE peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans la SCM.

Le fait qu'un ou des associés de la SCM contribuent au paiement des salaires n'a pas d'influence : il conviendra de prendre en considération pour le calcul du CICE la répartition

du capital, sauf convention conclue à cet effet. Le choix des associés s'impose à l'administration.

2/ Quelles sont les modalités de prise en compte des indemnités de rupture du contrat de travail ?

D'une manière générale, la prise en compte de l'indemnité de rupture du contrat de travail dans l'assiette du CICE dépend exclusivement de son assujettissement aux cotisations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

3/ Le CICE peut-il servir au paiement d'acomptes d'IS ?

La doctrine administrative ne prévoit pas que le CICE puisse s'imputer sur les  acomptes postérieurs à la constatation de la créance lors de la liquidation de l'IS. Dès lors, le CICE ne peut servir au paiement d'acompte d'IS, à l'exception des deux cas suivants :

- cas des créances de CICE immédiatement restituables (PME au sens communautaire, JEI, entreprises nouvelles et entreprises en difficulté)

- à l'issue du délai d'imputation de 3 ans, la créance devenant restituable.

Les règles applicables en matière de CICE se distinguent donc de celles applicables pour le crédit d'impôt recherche, les créances nées du report en arrière des déficits et le crédit d'impôt Corse (BOl-IS-DECLA-20-10 § 110), qui sont d'application restrictive.

4/ En cas de cessation d’entreprise en cours d’année, comment est déterminé le CICE calculé au titre des rémunérations versées au cours du dernier exercice ? Comment le plafond d’éligibilité de 2,5 SMIC doit-il être apprécié ?

L'entreprise doit, dans les 60 jours suivant la cessation, déposer une déclaration de résultat. La déclaration de CICE (imprimé  2079-CICE-SD) devra également être déposé. Pour le calcul du plafond de 2,5 SMIC, le salaire n'est pas ramené sur une base de 12 mois.

 

Le plafond d'éligibilité des rémunérations s'apprécie au regard des règles de droit commun.

Ainsi, sont prises en compte dans l'assiette du CICE, les rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC calculées depuis la fin du dernier exercice clos jusqu'à la date de cessation.

5/Les associés personnes physiques de sociétés de personnes soumises à l'IR peuvent-ils bénéficier du CICE ?

L’article 244 quater C du CGI dispose que les associés personnes physiques peuvent utiliser la quote-part de CICE leur revenant à condition de participer à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 du CGI.[...]

La fraction du CICE correspondant aux parts des associés personnes physiques qui ne participent pas de manière personnelle , directe et continue à l'activité de l'entreprise au sens du 1° bis de l'article 156 du CGI n'est ni imputable ni restituable.

6/ Les sociétés de personnes non assujetties à l’IS peuvent-elles bénéficier du préfinancement du CICE alors qu’elles ne peuvent pas utiliser directement le CICE ?

[...]le droit de céder, dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire  et   financier,   une   créance   de   CICE,   future   ou   définitive, appartient aux seuls associés de ces sociétés de personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés.

7/ Le préfinancement du CICE peut-il être mis en place pour les entreprises nouvelles ?


Il résulte de la documentation fiscale que toutes les entreprises, à l'exception de celles confrontées à des difficultés structurelles, peuvent bénéficier du préfinancement de la créance « en germe » de CICE. Dès lors, les entreprises nouvelles ne sont pas expressément exclues du dispositif du préfinancement.

8/ Les professionnels de l’expertise comptable doivent-ils fournir une attestation pour chaque société membre du groupe d’intégration fiscale souhaitant bénéficier du préfinancement ? Doivent-ils établir une attestation pour la société mère au titre de l’ensemble des sociétés membres du groupe ?


Quatre documents sont en général nécessaires pour solliciter le préfinancement auprès d'un établissement de crédit :

- un Kbis de moins de trois mois ;

- la photocopie de la carte d'identité/passeport du dirigeant ;

- le dernier bilan de l'entreprise ;

- l'attestation de l'expert-comptable/commissaire aux comptes sur l'estimation du CICE de l'année en cours.

Cette attestation peut être établie pour la société-mère, au titre des entités du groupe pour le compte desquelles le préfinancement est demandé.

9/ Les agents généraux d’assurances ayant opté pour le régime fiscal des salariés peuvent-ils bénéficier du CICE au titre des salariés qu’ils emploient ?


Les agents généraux d'assurance qui optent pour le régime spécial prévu à l'article 93-1 ter du CGI peuvent bénéficier du CICE pour les rémunérations annuelles versées à leurs salariés inférieures ou égales à 2,5 SMIC, à la condition qu'ils aient exercé l'option pour la prise en compte de leurs frais professionnels pour leur montant réel, permettant ainsi que lesdites rémunérations soient déduites pour leur montant réel avec les autres frais professionnels, des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent.[...]

Il est précisé que l'option précitée ne confère pas aux agents généraux le statu t de salarié, et dès lors, leurs revenus déclarés dans la catégorie des traitements et salaires ne peuvent être compris dans l'assiette éligible au CICE.

10/ Une même entreprise peut-elle bénéficier du CICE pour certains salariés et du crédit d’impôt métiers d’art pour d’autres salariés ?


Il résulte du BOl-BIC-RICl-10-150-10 § 170 et le l'article 244 quater 0 du CGI que les rémunérations retenues dans l'assiette du CICE ne peuvent l'être dans celle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA).

A contrario, les rémunérations non retenues dans l'assiette du CICE, peuvent l'être dans celle du CIMA, à la condition qu'elles répondent aux conditions d'éligibilité de ce crédit d'impôt.

11/ Une société étrangère détenant un immeuble en France au titre duquel elle est soumise à l’impôt sur les sociétés en France est-elle éligible au CICE au titre des rémunérations versées aux salariés français rattachés à cette activité locative ?

Les entreprises étrangères ayant un établissement stable et imposées à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés en France, peuvent  bénéficier  du  CICE dès lors qu'elles répondent aux conditions d'éligibilité de ce crédit d'impôt (BOl-BIC-RICl-10-150 et suivants).


12/ Contrats aidés : les aides ou subventions non mentionnées dans les commentaires administratifs doivent-elles être déduites de la base de calcul du CICE ?


 

[...]certaines aides financières incitatives versées à l'employeur doivent être déduites de l'assiette du crédit d'impôt. Il vous est confirmé que seules les aides mentionnées au paragraphe 150 du BOI-BIC-RICl-10-150-10, c'est à dire les aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi relatives à des contrats mentionnés au chapitre IV du titre 111 du livre 1er de la 5ème partie de la partie législative nouvelle du code du travail (C. trav., art. L. 5134-1 et suivants) doivent être déduites en fin d'année du total des rémunérations entrant dans l'assiette du CICE, pour leur montant total accordé au titre de l'année civile, ainsi que l'aide financière relative à des salariés recrutés dans le cadre des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE), (BOl-BIC-RICl-10-150-10-20131126 § 150).

Ainsi notamment, les aides financières relatives à l'embauche de travailleurs handicapés n'ont pas à être déduites de la base éligible au crédit d'impôt.

 

13/ Que convient-il de faire pour les entreprises de  plus de 9 salariés qui pratiquent le décalage de la paie ?

 

Les commentaires administratifs (BOI-BIC-RICI-10-150-20 §200) indiquent que les entreprises ayant 9 salariés au plus qui pratiquent le décalage de la paie avec rattachement en application de l’article R 243-6 du code de la sécurité sociale, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est calculé sur les rémunérations se rapportant à la période d’emploi correspondant à l’année civile et non sur les rémunérations versées pendant cette année civile.[...]

S'agissant d'une exception prévue pour les seules entreprises employant 9 salariés au plus qui pratiquent le décalage de paie avec rattachement, elle n'a pas vocation à s'appliquer pour les entreprises de plus de 9 salariés pratiquant le décalage de paie. Par conséquent, le CICE est calculé, pour ces entreprises sur les rémunérations versées au titre de l'année civile.

 

14/ Quelle est la portée des obligations déclaratives auprès des organismes sociaux ?

 

[...]Le calcul du crédit d'impôt est annuel mais les déclarations mensuelles ou trimestrielles (auprès des organismes sociaux) sont nécessaires afin de connaître la décomposition infra-annuelle du montant calculé au titre du crédit d'impôt et de le rapporter à la paie, qui est mensuelle. Ces informations pourront également être utilisées par les entreprises qui souhaitent bénéficier d'un préfinancement.

Les entreprises souhaitant bénéficier du CICE doivent donc être à jour de leurs obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale, mais également auprès des organismes sociaux. Il appartient, le cas échéant, aux entreprises de régulariser leur situation auprès des organismes sociaux en déposant un tableau récapitulatif annuel.