Mayotte : Pas de TVA mais l'IS devient applicable

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Mayotte est devenue, le 31 mars 2011, le 5ème département d'outre-mer. Ce nouveau statut implique pour cette île l'application de la fiscalité française. Cette dernière a néanmoins conservé son autonomie ...

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Mayotte est devenue, le 31 mars 2011, le 5ème département d'outre-mer. Ce nouveau statut implique pour cette île l'application de la fiscalité française. Cette dernière a néanmoins conservé son autonomie fiscale jusqu'en 2013. L'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 a précisé les conditions de cette transposition et prévu quelques adaptations. L'administration fiscale vient de commenter ces dispositions en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés (actualité BOFiP du 27 juin 2014). Nous rappelons que le régime de la TVA n'a cependant pas été mis en place à Mayotte.

Application de l'IS à compter des exercices clos au 31 décembre 2013

Selon l'article 7 de l'ordonnance 2013-837 du 19 septembre 2013, l'impôt sur les sociétés ainsi que les contributions additionnelles (contribution sociale sur les bénéfices, contribution exceptionnelle de 10,7% et contribution additionnelle à l'IS) sont applicables à Mayotte pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013. En conséquence, l'impôt sur les sociétés prévu par le code général des impôts de Mayotte cesse de s'appliquer pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

Plusieurs mesures assurent la transition entre l'IS de Mayotte et celui de la France métropolitaine. Les amortissements et provisions prévus par le code général des impôts de Mayotte seront déductibles de l'impôt français. Les anciens déficits constatés pourront faire l'objet d'un report en avant selon la législation prévue par le CGI.

Article 11 de l'ordonnance 2013-837 du 19 septembre 2013

I. ? Pour l'établissement des impositions mentionnées à l'article 7 (impôt sur les sociétés et contributions additionnelles) :
1° Les amortissements et provisions pratiqués conformément aux dispositions du code général des impôts de Mayotte au titre des exercices clos avant le 31 décembre 2013 sont pris en compte et ne donnent pas lieu à une nouvelle déduction ;
2° Les déficits restant à reporter en avant au titre du dernier exercice clos avant le 31 décembre 2013 sont déduits dans les conditions et limites prévues au I de l'article 209 du code général des impôts ;
3° Les réductions et crédits d'impôt sur les sociétés déterminés conformément aux dispositions du code général des impôts de Mayotte au titre des exercices clos avant le 31 décembre 2013, non encore imputés ou non encore restitués, sont utilisés au titre de l'imposition mentionnée à l'article 7 dans les conditions et limites prévues par le code général des impôts ;
dans les limites et les conditions prévues à l'article 220 quinquies du code général des impôts. [...]
 

TVA non applicable à Mayotte

Malgré l'accession de Mayotte au statut de département d'outre mer, la TVA demeure provisoirement non applicable sur ce territoire, tout comme en Guyane (article 13 de l'ordonnance du 19 septembre 2013, article 294 du CGI).

Nous rappelons que dans les trois autres DOM, en Martinique, Guadeloupe et la Réunion, la TVA est applicable mais à des taux plus bas pour tenir compte de l'insularité de ces trois territoires et du coût de transport des marchandises importées. Le taux normal de TVA y est fixé à 8,5%, le taux réduit (équivalent au taux de 10 ou 5,5% en métropole) est de 2,1%.

Les échanges de biens entre la métropole et les DOM, y compris Mayotte constituent des opérations internationales hors Union européenne. Ainsi, l'achat de biens en provenance de Mayotte constitue une importation soumise à TVA (versement de la TVA aux douanes). La vente de biens à destination de Mayotte constitue une exportation exonérée de TVA. Le statut de DOM acquis par Mayotte n'a donc eu aucune conséquence sur la qualification au sens de la TVA de ce type d'opération.

Autres impôts et taxes

Mayotte entre dans le champ d'application de l'ISF. En conséquence, les personnes dont le domicile fiscal est situé à Mayotte au 1er janvier 2014 seront assujetties à cet impôt selon des règles identiques aux personnes résidant en France métropolitaine.

Les entreprises présentent sur le territoire de Mayotte sont également soumises à la taxe sur les salaires dans les mêmes conditions qu'en France métropolitaine, à compter des salaires versés en janvier 2014. Néanmoins la première tranche du barème, fixée à 4,25% en métropole est fixée à 2,55% en Guyane et à Mayotte (2,95% en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion).

L'article 24 de l'ordonnance précise également que les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière sont applicables à Mayotte pour les actes et mutations intervenant à compter du 1er janvier 2014.