Majoration de la valeur locative des terrains constructibles

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Les dernières lois de finances ont étendu les situations d'application de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles soumis à la TFNB (taxe foncière sur les propriétés non ...

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Les dernières lois de finances ont étendu les situations d'application de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles soumis à la TFNB (taxe foncière sur les propriétés non bâties). L'administration fiscale a commenté ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 27 juin 2014).

Régime applicable en 2014

La loi de finances rectificative pour 2012 (article 28), la loi de finances pour 2013 (article 82) et l'article 84 de la loi de finances pour 2014 ont progressivement étendu le champ d'application de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (article 1396 du CGI).

Ces différentes loi ont étendu son application aux zones à urbaniser et créé de nouveaux cas d'exonération (dont l'utilisation du terrain dans le cadre d'une exploitation agricole) et de dégrèvements.  

Cette majoration nécessite pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties 2014 une délibération du conseil municipal. Ce dernier doit retenir une valeur forfaitaire par mètre carré qui viendra majorer la valeur locative des terrains concernés. La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés (contre 1.000 m² auparavant).

La valeur forfaitaire par mètre carré retenue par le conseil municipal doit obligatoirement être comprise entre 0 et 3 € par mètre carré. Elle ne peut en outre dépasser 3% d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique.

La valeur forfaitaire retenue par le conseil doit être unique pour toute la commune.

Régime applicable à compter de 2015

A compter des impositions dues en 2015, la majoration s'applique de plein droit dans les communes situées dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où on constate un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logement.

La liste des agglomérations concernées est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants. Cette liste est présentée dans le tableau ci-dessous.

N° département

Agglomérations concernées

2A

Agglomération d'Ajaccio

74

Agglomération d'Annecy

13 et 30

Agglomération d'Arles

2B

Agglomération de Bastia

64

Agglomération de Bayonne

60

Agglomération de Beauvais

33

Agglomération de Bordeaux

83

Agglomération de Draguignan

83

Agglomération de Fréjus

01 et 74

Agglomération de Genève (Suisse) et Annemasse

38

Agglomération de Grenoble

17

Agglomération de La Rochelle

33

Agglomération de La Teste-de-Buch - Arcachon

59

Agglomération de Lille

01 et 69

Agglomération de Lyon

13

Agglomération de Marseille - Aix-en-Provence

77

Agglomération de Meaux

06

Agglomération de Menton Monaco

34

Agglomération de Montpelier

44

Agglomération de Nantes

06

Agglomération de Nice

77 - 78 - 91 - 92 - 93 - 94 - 95

Agglomération de Paris

44

Agglomération de Saint Nazaire

34

Agglomération de Sète

67

Agglomération de Strasbourg

74

Agglomération de Thonon-les-Bains

13 et 83

Agglomération de Toulon

31

Agglomération de Toulouse

Les communes qui ne sont pas concernées par ce décret ne peuvent appliquer la majoration que sur délibération du conseil municipal.

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