Réclamation auprès des services des impôts : prescription de 2 ans

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L'administration fiscale à commenter dans le BOFiP (actualité du 25 juin 2014) diverses dispositions légales relatives au délai de prescription ou de forclusion en cas de réclamations présentées par les ...

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L'administration fiscale à commenter dans le BOFiP (actualité du 25 juin 2014) diverses dispositions légales relatives au délai de prescription ou de forclusion en cas de réclamations présentées par les redevables de l'impôt aux services des impôts.

Actions en réparation

La loi de finances rectificative pour 2012 (article 26 de la loi n°2012-1510) a institué un nouvel article au livre des procédures fiscales (LPF). L'article L. 190 A du LPF prévoit pour les actions en réparation du préjudice subi du fait d'un impôt non conforme, un délai de prescription unique de 2 ans.

Cette action permet au redevable de l'impôt d'obtenir des dommages et intérêts compte tenu de l'erreur commise dans l'assiette ou le recouvrement de l'impôt.

Article L190 A du livre des procédures fiscales

L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de l'impôt ne peut porter que sur une période postérieure au 1er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle l'existence de la créance a été révélée au demandeur.

Actions en répétition

L'action en répétition de l'indu consiste pour celui qui a payé l'impôt ou des pénalités, à demander au Trésor public le remboursement de la somme versée à tort.

A l'origine, la loi de finances rectificative pour 2012 renvoyait à un décret du Conseil d'Etat la fixation du délai de forclusion pour les actions en répétition de l'indu des créances fiscales.

Mais l'article 48 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a supprimé cette disposition. Ce texte modifiant l'article L190 du LPF  fixe un délai de prescription de 2 ans pour ces actions en répétition. L'article précise que la prescription commence à courir selon le cas à compter :

  • de la mise en recouvrement du rôle
  • ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement
  • ou, en l'absence de mise en recouvrement du versement de l'impôt contesté
  • ou de la naissance du droit à déduction.

Le décret n° 2013-643 du 18 juillet 2013 précise enfin que ne constituent pas un « événement » de nature à rouvrir les délais de réclamation, les décisions juridictionnelles ou les avis rendus au contentieux (dont les décisions du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la CJCE).

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