La DGFiP a envoyé un courrier au président du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables permettant de clarifier pour l'année 2013, les conditions d'une rectification d'erreur survenue dans une déclaration ...
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La DGFiP a envoyé un courrier au président du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables permettant de clarifier pour l'année 2013, les conditions d'une rectification d'erreur survenue dans une déclaration de TVA.
Règle en vigueur en 2013 ¶
La DGFiP rappelle que toute erreur ou insuffisance de TVA collectée dans une déclaration de TVA doit en principe faire l'objet d'une déclaration rectificative pour la période ou l'erreur ou l'insuffisance a été commise.
Néanmoins, l'administration fiscale (réponse Abelin du 4 août 1979) prévoit une tolérance pour les entreprises de bonne foi, exposée dans le BOFiP. Cette tolérance administrative permet de rectifier ce type d'erreur directement sur la déclaration de TVA du mois où elle a été découverte en précisant dans le cadre réservé à la correspondance toutes les informations utiles relatives à l'erreur pour le calcul des intérêts de retard.
BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10 §240
Lorsqu'une entreprise a, de bonne foi, omis de porter des recettes imposables sur une déclaration de chiffre d'affaires faisant apparaître un crédit de taxe non imputable, elle peut rectifier son erreur en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de l'omission, à la condition, bien entendu, qu'au titre de la période suivant cette omission, l'entreprise n'ait pas obtenu un remboursement de crédits de taxe déductible non imposable. Dans ce cas, en effet, les dispositions réglementaires qui fixent les conditions et modalités de remboursement, ainsi que les montants minimum remboursables, impliquent nécessairement, pour leur mise en œuvre, le réexamen de chacune des déclarations ultérieurement déposées. Lorsque, dans les autres cas, les entreprises pourront rectifier l'erreur commise, en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de l'omission, elles devront inscrire dans le cadre réservé à la correspondance de l'imprimé de chiffre d'affaires le montant des recettes omises ventilées par taux, la TVA correspondante et la période de réalisation des opérations afin de permettre le calcul de l'intérêt de retard légalement exigible (RM à M. Abelin, JO, AN du 4 août 1979, p. 6525, n° 10046).
Les rectifications correspondantes doivent être portées à la ligne 31 de la déclaration 3310-CA3.
Le courrier du 20 mai 2014 envoyé par la DGFiP au président du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, confirme l’application de cette tolérance administrative pour les erreurs et omissions constatées au titre de l’année 2013.
En conséquence, les organismes agréés ne peuvent exiger la réalisation d'une déclaration rectificative que dans les situations où les conditions exposées par la tolérance ne sont pas respectées. La DGFiP précise qu'en filière EDI et EFI, les déclarations rectificatives de TVA peuvent être télédéclarées jusqu’à l’exercice N-2.
Une nouvelle règle pour 2014 ¶
Dans son courrier, la DGFiP annonce qu'une nouvelle règle pérenne devrait être trouvée avec une application au titre de l'année 2014.
Extrait de la lettre de la DGFiP du 20 mai 2014 au CSOEC
Des travaux seront menés cette année, en lien avec les parties prenantes, dont vous-même, pour définir une règle pérenne de traitement des corrections spontanées des insuffisances ou d'omission de déclaration et de paiement de la TVA à appliquer à compter de l'établissement des bilans de 2014.