Le ministère du travail, de l'emploi et dialogue social a mis en ligne depuis le 17 juillet 2014 un guide de l'épargne salarial dans lequel le calcul de la réserve ...
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Le ministère du travail, de l'emploi et dialogue social a mis en ligne depuis le 17 juillet 2014 un guide de l'épargne salarial dans lequel le calcul de la réserve spéciale de participation est précisé.
La réserve spéciale de participation ¶
Le versement d’une participation aux bénéfices aux salariés est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Elle est facultative dans les autres entreprises.
Sa mise en place nécessite un accord de participation prévoyant un blocage des fonds pour une durée d'en principe 5 ans. Ces sommes sont, à la fin de cette période, réparties entre les salariés.
Après approbation des comptes par l’AGO (assemblée générale ordinaire), l’entreprise doit constituer une réserve spéciale de participation (RSP) dont la formule légale est prévue par l'article L.3324-1 du code du travail :
RSP = ½ (B – 5%C) x S / VA.
Légende : B - Bénéfice net, C : Capitaux propres, S : Salaires bruts versés au titre de l’exercice, VA : Valeur Ajoutée
L’accord de participation peut prévoir une autre formule mais elle doit être au moins aussi avantageuse pour les salariés.
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Précisions sur la détermination du bénéfice net ¶
Bénéfices exonérés et report en avant ¶
Dans la formule de la réserve spéciale de participation, le Bénéfice net correspond à la différence entre le bénéfice réalisé et l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu correspondant.
Les bénéfices exonérés d'impôts sur les sociétés doivent être pris en compte (exonération pour les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes, les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté, les entreprises implantées dans les ZFU, dans les zones de recherche et de développement, les sociétés d'investissement immobiliers cotées).
Le guide précise en outre que le report en avant des déficits vient diminuer le bénéfice d'imputation selon les limitations prévues par le code général des impôts. Le report en arrière des déficits est sans incidence sur le calcul de la RSP.
Guide de l'épargne salarial page 74
Par conséquent, pour les exercices ouverts à compter du 21 septembre 2011, les entreprises soumises à l'IS peuvent déduire la totalité des déficits antérieurs, sans limitation dans le temps, mais dans les nouvelles conditions limitant annuellement l‘imputation de ce déficit.
Il est rappelé en revanche que le report en arrière des déficits prévu à l’article 220 quinquies du CGI est sans incidence sur les droits alloués aux salariés au titre des exercices d’imputation du déficit.
L'impôt sur les sociétés ¶
Le guide de l'épargne salariale indique que le bénéfice doit être déduit du montant de l'impôt sur les sociétés à taux normal ou réduit mais également de l'impôt théorique calculé sur le bénéfice exonéré. Cette dernière précision constitue une nouveauté. Le code du travail, le code général des impôts et le BOFiP sont silencieux sur ce sujet.
Guide de l'épargne salarial page 75
En application de l'article L 3324-1 CT, le bénéfice à retenir pour le calcul de la participation est le bénéfice net, soit le bénéfice défini précédemment diminué de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun et, le cas échéant, au taux réduit prévu au b du I de l’article 219 du CGI en faveur de certaines PME.
Dès lors, si une entreprise bénéficie d’une exonération d’impôt totale ou partielle ou est soumise à un taux réduit autre que celui prévu au b du I de l’article 219 du CGI de l’impôt, il lui revient de déduire de son bénéfice l’impôt théorique correspondant.
Le guide rappelle également que le bénéfice n'intègre pas le montant des plus et moins values à long terme. En conséquence, il ne doit pas être tenu compte de l'impôt sur les bénéfices correspondant.
Le guide de l'épargne salarial est disponible sur le site http://travail-emploi.gouv.fr.