Uniformisation des cotisations invalidité-décès 2015 pour les artisans et commerçants

Le décret du 4 juillet prévoit une modification des cotisations d'invalidité-décès pour les travailleurs indépendants artisans et commerçants. A compter du 1er janvier 2015, ils seront soumis à un taux commun de 1,3%. En 2015, le taux des cotisations des allocations familiales sera également modifié.

​Cotisations invalidité-décès ¶

Actuellement le taux des cotisations sociales pour le régime invalidité-décès des travailleurs indépendants est fixé à 1,6% pour les artisans et à 1,1% pour les industriels et les commerçants. Le décret 2014-775 du 4 juillet 2014 (publication au journal officiel le 8 juillet) uniformise ce taux pour les artisans et commerçants (et industriels). A compter du 1er janvier 2015, ce taux sera porté à 1,3%.

En outre, l'arrêté du 4 juillet 2014 modifie les statuts du régime complémentaire invalidité-décès pour les travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2015.

​Cotisations des allocations familiales ¶

La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 a été définitivement adoptée le 23 juillet 2014. Elle prévoit notamment une réduction du taux des cotisations d'allocations familiales pour les travailleurs indépendants non agricoles.

Les travailleurs non salariés dont les revenus d'activité seront inférieurs à un seuil fixé par décret feront l'objet d'une réduction de la cotisation d'allocations familiales dans la limite de 3,1 points à compter du 1er janvier 2015. Un décret devra prochainement préciser les conditions d'application de cette disposition. Le taux de cette cotisation est actuellement fixé à 5,25%.

L'étude d'impact du projet de loi donne des pistes au décret futur. L'exonération pourrait atteindre 3,1% du revenu professionnel si ce dernier est inférieur à 110% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). L'exonération serait ensuite dégressive entre 110% et 140% du PASS.