Sanction en l'absence de déclaration des filiales et associés

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En cas d'absence de production de la liste de ses associés et de celle des filiales et participations, à la demande de l'administration fiscale sous forme de mise en demeure, ...

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En cas d'absence de production de la liste de ses associés et de celle des filiales et participations, à la demande de l'administration fiscale sous forme de mise en demeure, l'entreprise s'expose pour chaque manquement constaté à une amende dont l'administration fiscale vient de préciser les modalités de calcul (actualité BOFiP du 23 mai 2014).

Amende prévue

Une amende pour défaut de réponse ou réponse partielle à une mise en demeure de l'administration fiscale de produire des documents ou déclarations relatifs notamment à la composition du capital de l'entreprise a été instauré par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Article 1763 - IV du CGI (instauré par la loi du 6 décembre 2013)

IV. - Entraîne l'application d'une amende de 1 500 €, ou 10 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, pour chaque manquement constaté par personne ou groupement de personnes au titre d'un exercice, le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire les listes des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait prévues en application des articles 53 A, 172, 172 bis et 223. La majoration de 10 % est calculée sur le montant des droits rappelés, à raison des éléments retenus pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt relatifs à ces personnes ou groupements de personnes.

Les documents concernés correspondent à la liste des associés détenant plus de 10 % du capital de l'entreprise et celle de ses filiales et participations.

Pour chaque manquement constaté, l'entreprise s'expose à une amende de 1.500 € ou de 10% des droits rappelés si ce montant est plus élevé.

La majoration de 10 % est assise sur le montant des droits rappelés pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles.

Exemple fourni par l'administration

L'administration fiscale donne plusieurs exemples de calcul de l'amende dans le BOFiP (CF-INF-20-10-20-§ 167).

Exemple : Une société A facture des prestations de services à une filiale B. La société A n'a pas déclaré, après mise en demeure, la société B dans la liste de ses filiales. A l'occasion d'un contrôle fiscal, le service réévalue le montant des prestations facturées à la filiale B. La société A est bénéficiaire avant le contrôle :

Résultat avant contrôle :                  100 000 €

Rectification effectuée au titre des prestations de services : + 60 000 €

Rectification autre :              + 110 000 €

Résultat après contrôle (en base) :                                  + 270 000 €

La majoration de 10 % est appliquée sur les droits rappelés suite à la réévaluation des prestations de services si le montant ainsi calculé est supérieur à l'amende de 1500€ :

- Droits rappelés suite à la réévaluation des prestations de services : 60 000 x 33,33 % = 20 000 €

- Calcul de la majoration de 10 % : 20 000 € x 10 % = 2 000 €

Le montant de la majoration étant supérieur à l'amende de 1 500 €, la majoration de 10 % est appliquée.

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