Le conseil des ministres a adopté le 11 juin le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014. L'introduction d'une réduction de l'impôt sur les revenus de 2013 en ...
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Le conseil des ministres a adopté le 11 juin le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014. L'introduction d'une réduction de l'impôt sur les revenus de 2013 en faveur des ménages modestes constitue la mesure phare de ce texte.
Une mesure réservée aux ménages modestes ¶
Comme l'avait annoncé le 1er ministre Manuel Valls, le 16 mai dernier, une mesure permettant de réduire ou de supprimer l'imposition des revenus de 2013 des ménages modestes a été intégré dans le PLFR 2014.
La réduction d'impôt serait réservée aux contribuables dont le revenu imposable n’excède pas 1,1 fois le SMIC annuel pour 2013 (14.145 € pour une personne seule et 28.290 € pour un couple, limites majorées pour tenir compte des charges de famille). En outre, le texte prévoit une réduction d'IR dégressive pour les contribuables dont le montant du revenu fiscal est légèrement supérieur à 1,1 SMIC, afin d’éviter les effets de seuil.
PLFR 2014, article 1er
I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts bénéficient, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013, d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 du même code est inférieur à 14.145 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et 28.290 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 3.536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants.
II. – Le montant de la réduction d’impôt est égal à 350 € les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 700 € pour les contribuables soumis à imposition commune [...].
Cette réduction d’impôt exceptionnelle sera imputée sur l’IR 2014 calculé sur les revenus de 2013 et figurera directement sur l’avis d’imposition envoyé à partir de septembre aux contribuables.
Les exemples cités dans le dossier de presse ¶
Selon le gouvernement, cette mesure diminuerait l'IR 2014 de 3,7 millions de ménages. 1,9 million de ménages cesseraient d'être imposables à l'IR.
Le dossier de presse publié à l'occasion de la présentation du PLFR 2014 énonce à la page 18, trois exemples explicitant l'impact de cette mesure sur l'IR des ménages modestes.
Cas-type n°1
Un salarié célibataire qui perçoit un revenu mensuel de 1.232 € avait, avant la réforme, un impôt sur le revenu de 363 € et une prime pour l’emploi (PPE) de 410 €, de sorte qu’il obtenait une restitution de 47 €. Après la réforme, son impôt sur le revenu ne sera plus que de 13 €. Sa PPE demeurant inchangée (410 €), il percevra une restitution de 397 €.
Cas-type n°2
Un couple d’actifs avec deux enfants qui perçoit un salaire net global (à deux) de 3.081 € par mois voit son impôt sur le revenu passer de 849 € (avant la réforme) à 149 € (après la réforme).
Cas-type n°3
Un couple de retraités percevant chacun une pension de 1.200 € nets verra son impôt sur le revenu passer de 1.054 € (avant la réforme) à 354 € (après la réforme).
Source : http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/DP-PLFR-2014.pdf