Les souscriptions au capital de PME permettent sous conditions au contribuable de réduire leur ISF. L'administration fiscale vient de publier ses commentaires relatifs aux souscriptions au capital d'entreprises solidaires (actualité BOFiP du 5 juin 2014). Les modalités de calcul de la base de la réduction d'ISF sont également précisées.
Une réduction d'ISF soumise à de nombreuses conditions
L’article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d'ISF de 50% du montant des souscriptions au capital PME. Le bénéfice de cette réduction est conditionné au respect de nombreux critères relatifs aux sociétés. Ces dernières doivent :
- avoir la qualité de PME communautaire
- avoir au moins 2 salariés
- avoir une activité éligible (exclusion notamment des activités de gestion ou de location d'immeubles)
- respecter les conditions relatives à la nature des actifs de la société
- avoir leur siège en Union européenne
- ne pas être cotée
- être soumise à l'impôt sur les bénéfices
- ne pas accorder de garantie en capital et exclure les contreparties au profit des souscripteurs.
Enfin, rappelons que le bénéfice de la réduction d'impôt est remis en cause du bénéfice en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription.
Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45.000 €. Le redevable de l'ISF, doit en outre conserver les titres correspondant jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
La souscription au capital d'entreprises solidaires
L'administration fiscale précise (actualité BOFiP du 5 juin 2014) les conditions du bénéfice de cette réduction pour les entreprises solidaires telles que définies à l'article L. 3332-17-1 du code du travail.
Article L. 3332-17-1 du code du travail
Sont considérées comme entreprises solidaires au sens du présent article les entreprises dont les titres de capital, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui :
- soit emploient des salariés dans le cadre de contrats aidés ou en situation d'insertion professionnelle ;
- soit, si elles sont constituées sous forme d'associations, de coopératives, de mutuelles, d'institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont élus par les salariés, les adhérents ou les sociétaires, remplissent certaines règles en matière de rémunération de leurs dirigeants et salariés. Ces règles sont définies par décret.
Les entreprises solidaires sont agréées par l'autorité administrative.
Sont assimilés à ces entreprises les organismes dont l'actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises solidaires ou les établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires
Pour la souscription au capital d'entreprises solidaires agréées avant le 31 décembre 2012, le remboursement des apports peut intervenir, sans remise en cause de l’avantage fiscal, après le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, au lieu de la dixième dans le cas général.
Cette législation relative aux entreprises solidaires s'applique aux remboursements d'apports réalisés à compter du 1er janvier 2013, y compris pour les souscriptions effectuées avant cette date.
Précisions relatives au calcul de la base de la réduction d'ISF
L'administration fiscale précise également les modalités de détermination de la base de calcul de la réduction d'ISF en cas d'augmentation de capital. L'assiette de la réduction est dans ce cas constituée du prix d'émission multiplié par le nombre de titres. Il n'est donc pas seulement tenu compte de la valeur nominale des titres, mais également de l'éventuelle prime d'émission qui y est attachée.