Droits sur les transactions immobilières : 7 nouveaux départements votent une hausse

Actualité

La loi de finances pour 2014 permet aux conseils généraux d'augmenter entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016, le taux des droits de mutation à titre onéreux ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

La loi de finances pour 2014 permet aux conseils généraux d'augmenter entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016, le taux des droits de mutation à titre onéreux sur les transactions immobilières. L'administration fiscale vient de mettre à jour la liste des départements ayant délibéré en ce sens. 7 nouveaux départements ont adopté le taux maximum pour une application à compter du 1er juin 2014.

DMTO : option pour une hausse de la part départementale

L'article 77 de la loi de finances pour 2014 offre l'option aux départements de relever temporairement de 3,80 % à 4,50 % le taux maximal du droit départemental des DMTO (droits de mutation à tire onéreux) pour les transactions immobilières conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. Ces droits sont perçus auprès de l'acquéreur.

Les conseils municipaux et les conseils généraux délibèrent sur le taux des DMTO applicables tout en respectant un taux plancher et plafond. La plupart optent pour le taux maximum.

Droits de mutation à titre onéreux : barèmes 2013 et 2014


Taux maximum (loi de finances pour 2014)

Taux maximum en 2013

Droit départemental

4,5%

3,8%

Prélèvement pour frais d’assiette

0,107%

0,09%

Taxe communale

1,2%

1,2%

Total

5,807%

5,09%

7 nouveaux départements votent une hausse du taux

De nombreux départements ont adopté par délibération un taux département maximum (4,5%) :

  • 66 départements pour une application à compter du 1er mars 2014,
  • 22 départements pour une application à compter du 1er avril ou du 1er mai 2014,
  • 7 départements pour une application à compter du 1er juin 2014.

L'administration fiscale vient de mettre à jour cette liste (impots.gouv.fr, sphère Professionnels, rubrique Accès spécialisés, onglet Notaires et géomètres-experts). Le tableau ci-dessous liste les 7 nouveaux départements concernés par le taux à 4,5%.

Départements

Taux retenu

Date d'application

13 Bouches du Rhône

4,5%

01/06/2014

2A Corse du Sud

4,5%

01/06/2014

40 Landes

4,5%

01/06/2014

42 Loire

4,5%

01/06/2014

63 Puy de Dôme

4,5%

01/06/2014

76 Seine Maritime

4,5%

01/06/2014

95 Val d'Oise

4,5%

01/06/2014

En revanche, 11 départements n'ont pas à ce jour voté d'augmentation : 36 Indre, 38 Isère, 44 Loire-Atlantique, 53 Mayenne, 56 Morbihan, 75 Paris, 78 Yvelines, 86 Vienne, 972 Martinique, 973 Guyane, et 976 Mayotte.

Accès à votre contenu
même hors ligne


ou
ou

Réagir à cet article

Avez-vous trouvé cet article utile ?
Aucune note, soyez le premier à noter cet article !
Votre note :
Commentaires

Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article !

Votre commentaire sera publié après connexion.

Une question sur cet article ?
Les questions liées sur le forum

Aucune question en rapport sur le forum.