Réduction des frais d'immatriculation au RCS

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Conformément au plan de simplification et de modernisation de l'action publique (CIMAP), un décret prévoyant une réduction des frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) a été ...

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Conformément au plan de simplification et de modernisation de l'action publique (CIMAP), un décret prévoyant une réduction des frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) a été adopté.

L'immatriculation au RCS, une obligation légale

La création d'une entreprise nécessite son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette formalité d'immatriculation peut être réalisée :

  • en ligne sur le site www.greffes-formalités.fr  
  • ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce compétent (lieu du siège social).

L'immatriculation nécessite de remplir un formulaire différent selon le statut choisi :

  • sociétés commerciales (SARL,EURL, SAS, SA, SNC, SELARL, SCS)
  • sociétés civiles (SCI, société civile de moyens, société civile professionnelle etc.)
  • entreprises individuelles (commerçant, agent commercial, artisan, artisan-commerçant, EIRL),    

 

Réduction de moitié des frais d'immatriculation

Le décret n° 2014-506 du 19 mai 2014 modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce réduit de moitié les frais d'immatriculation au RCS pour les créations d'entreprise et les déclarations de nouvelles activités commerciales.

Les nouveaux tarifs sont désormais fixés à compter du 1er juillet 2014 :

  • à 34,32 € pour une entreprise individuelle commerciale (contre 62,40 € auparavant),
  • à 49,92 € pour une société commerciale (au lieu de 84,24 €).

En outre, le coût de l'extrait d'immatriculation en ligne d’un extrait K ou Kbis passera en janvier 2015 de 5,45 € à 3,90 € (source : http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/001008.html).