Déclarations de TVA

Les entreprises soumises au régime simplifié de déclaration en matière de TVA et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2025 ont jusqu’au 5 mai 2026 pour transmettre leur déclaration annuelle CA12 avec le télérèglement du solde.

La loi rejetant l’abaissement à 25.000 € des seuils de franchise en base de la TVA pour les micro-entrepreneurs vient d’être promulguée. Elle pérennise pour l’année 2025 et les années à venir les seuils applicables en 2024 (loi n°2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises).

L’administration fiscale a publié le 1er juillet 2025 sur impots.gouv.fr une actualité importante concernant la déclaration de TVA. Initialement prévue pour le 1er juillet, la nouvelle version du formulaire ne sera finalement accessible qu’à compter du 7 juillet, en raison d’un problème technique. Cette mise à jour intègre plusieurs nouveautés issues de la loi de finances pour 2025 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

L’article 10 du PLF 2025 prévoit un abaissement important du seuil de franchise en base de TVA. Le nouveau seuil prévu de 25.000 € entraînerait l’obligation pour de nombreux micro-entrepreneurs de soumettre leurs ventes à la TVA et la reverser à l’État.

Le Sénat a adopté la semaine dernière un amendement au projet de loi de finances pour 2025 instaurant un cas d’exonération de taxe sur les salaires pour les entreprises optant pour les groupes TVA (amendement n°I-2093).

Un amendement au projet de loi de finances pour 2025 déposé par le gouvernement prévoit de réformer à compter de 2027, le régime des acomptes pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition (amendement n°I-2081 rect.).

Les entreprises qui relèvent en matière de TVA du régime simplifié de déclaration et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2023 ont jusqu’au 3 mai 2024 au ...

Les seuils de franchise en base en matière de TVA et de régime simplifié de déclaration viennent d’être officialisés par l’administration fiscale pour la période 2023-2025 (actualité BOFiP du 24 ...

Les entreprises qui relèvent pour la TVA du régime simplifié de déclaration et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2022 doivent déposer pour le 3 mai 2023 ...

L’article 7 de la loi de finances pour 2022 a allongé les délais d’option pour un régime réel d’imposition pour les entreprises relevant des BIC, BNC et BA. L’administration fiscale ...

Les entreprises qui relèvent pour la TVA du régime simplifié d’imposition et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2021 doivent transmettre pour le 3 mai 2022 au ...

L’administration fiscale vient de mettre en ligne la version complète de la CA3 dans son millésime 2022. Le nouvel imprimé tient désormais sur 3 pages au lieu de 2. Est ...

Les entreprises soumises au régime simplifié de déclaration en matière de TVA et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2025 ont jusqu’au 5 mai 2026 pour transmettre leur déclaration annuelle CA12 avec le télérèglement du solde.

La loi rejetant l’abaissement à 25.000 € des seuils de franchise en base de la TVA pour les micro-entrepreneurs vient d’être promulguée. Elle pérennise pour l’année 2025 et les années à venir les seuils applicables en 2024 (loi n°2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises).

L’administration fiscale a publié le 1er juillet 2025 sur impots.gouv.fr une actualité importante concernant la déclaration de TVA. Initialement prévue pour le 1er juillet, la nouvelle version du formulaire ne sera finalement accessible qu’à compter du 7 juillet, en raison d’un problème technique. Cette mise à jour intègre plusieurs nouveautés issues de la loi de finances pour 2025 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

L’article 10 du PLF 2025 prévoit un abaissement important du seuil de franchise en base de TVA. Le nouveau seuil prévu de 25.000 € entraînerait l’obligation pour de nombreux micro-entrepreneurs de soumettre leurs ventes à la TVA et la reverser à l’État.

Le Sénat a adopté la semaine dernière un amendement au projet de loi de finances pour 2025 instaurant un cas d’exonération de taxe sur les salaires pour les entreprises optant pour les groupes TVA (amendement n°I-2093).

Un amendement au projet de loi de finances pour 2025 déposé par le gouvernement prévoit de réformer à compter de 2027, le régime des acomptes pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition (amendement n°I-2081 rect.).

Les entreprises qui relèvent en matière de TVA du régime simplifié de déclaration et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2023 ont jusqu’au 3 mai 2024 au ...

Les seuils de franchise en base en matière de TVA et de régime simplifié de déclaration viennent d’être officialisés par l’administration fiscale pour la période 2023-2025 (actualité BOFiP du 24 ...

Les entreprises qui relèvent pour la TVA du régime simplifié de déclaration et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2022 doivent déposer pour le 3 mai 2023 ...

L’article 7 de la loi de finances pour 2022 a allongé les délais d’option pour un régime réel d’imposition pour les entreprises relevant des BIC, BNC et BA. L’administration fiscale ...

Les entreprises qui relèvent pour la TVA du régime simplifié d’imposition et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2021 doivent transmettre pour le 3 mai 2022 au ...

L’administration fiscale vient de mettre en ligne la version complète de la CA3 dans son millésime 2022. Le nouvel imprimé tient désormais sur 3 pages au lieu de 2. Est ...

Les entreprises soumises au régime simplifié de déclaration en matière de TVA et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2025 ont jusqu’au 5 mai 2026 pour transmettre leur déclaration annuelle CA12 avec le télérèglement du solde.

La loi rejetant l’abaissement à 25.000 € des seuils de franchise en base de la TVA pour les micro-entrepreneurs vient d’être promulguée. Elle pérennise pour l’année 2025 et les années à venir les seuils applicables en 2024 (loi n°2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises).

L’administration fiscale a publié le 1er juillet 2025 sur impots.gouv.fr une actualité importante concernant la déclaration de TVA. Initialement prévue pour le 1er juillet, la nouvelle version du formulaire ne sera finalement accessible qu’à compter du 7 juillet, en raison d’un problème technique. Cette mise à jour intègre plusieurs nouveautés issues de la loi de finances pour 2025 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

L’article 10 du PLF 2025 prévoit un abaissement important du seuil de franchise en base de TVA. Le nouveau seuil prévu de 25.000 € entraînerait l’obligation pour de nombreux micro-entrepreneurs de soumettre leurs ventes à la TVA et la reverser à l’État.

Le Sénat a adopté la semaine dernière un amendement au projet de loi de finances pour 2025 instaurant un cas d’exonération de taxe sur les salaires pour les entreprises optant pour les groupes TVA (amendement n°I-2093).

Un amendement au projet de loi de finances pour 2025 déposé par le gouvernement prévoit de réformer à compter de 2027, le régime des acomptes pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition (amendement n°I-2081 rect.).

Les entreprises qui relèvent en matière de TVA du régime simplifié de déclaration et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2023 ont jusqu’au 3 mai 2024 au ...

Les seuils de franchise en base en matière de TVA et de régime simplifié de déclaration viennent d’être officialisés par l’administration fiscale pour la période 2023-2025 (actualité BOFiP du 24 ...

Les entreprises qui relèvent pour la TVA du régime simplifié de déclaration et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2022 doivent déposer pour le 3 mai 2023 ...

L’article 7 de la loi de finances pour 2022 a allongé les délais d’option pour un régime réel d’imposition pour les entreprises relevant des BIC, BNC et BA. L’administration fiscale ...

Les entreprises qui relèvent pour la TVA du régime simplifié d’imposition et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2021 doivent transmettre pour le 3 mai 2022 au ...

L’administration fiscale vient de mettre en ligne la version complète de la CA3 dans son millésime 2022. Le nouvel imprimé tient désormais sur 3 pages au lieu de 2. Est ...