3 Mai 2013 : date limite de dépôt de nombreuses déclarations

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
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La date du 3 mai 2013 (ou du 18 mai dans certains cas) constitue une date majeure dans l’agenda fiscal de nombreuses entreprises. Plusieurs déclarations relatives au dépôt de la ...

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La date du 3 mai 2013 (ou du 18 mai dans certains cas) constitue une date majeure dans l’agenda fiscal de nombreuses entreprises. Plusieurs déclarations relatives au dépôt de la liasse fiscale, à la TVA, à la CET ou encore à certaines participations assises sur les salaires doivent en effet être déposées à cette date. Cet article récapitule l’ensemble de ces obligations.

 

Le 3 (ou 18) mai 2013 : date limite de dépôt des liasses fiscales

Le 3 ou 18 mai 2013 constitue la date limite de dépôt des liasses fiscales, de la déclaration des résultats et de ses annexes pour :

  • les exploitants individuels soumis à l'IR dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) et BA (bénéfices agricoles),
  • les sociétés de personnes (dont les SCI et SCM), transparentes fiscalement (non soumises à l'IS).

Pour toutes ces déclarations, en cas d’utilisation de la procédure TDFC, un délai supplémentaire de 15 jours est octroyé.

Concernant les redevables soumis à l'IS, ayant clôturé leurs comptes le 31 décembre 2012, la procédure TDFC est obligatoire. La date limite de dépôt est donc fixée pour ces redevables au 18 mai 2013.

Pour la première fois, les liasses fiscales relatives aux SCI pourront être télé-déclarées.

Le 3 mai 2013 : date limite de dépôt des déclarations liées à la contribution économique territoriale

Concernant la contribution économique territoriale (CET), les déclarations suivantes doivent être déposées pour le 3 mai 2013 :

  • Dépôt des déclarations n°1447-M (pour la cotisation foncière des entreprises). Cette déclaration est à réaliser en cas de variation de la consistance des locaux à usage professionnels, de modifications des éléments des déclarations précédentes, ou pour une demande d’exonération.
  • Dépôt de la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés. Les contribuables utilisant la procédure dématérialisée TDFC. bénéficient d'un délai de 15 jours supplémentaires.
  • Date limite de déclaration (imprimé n° 1329 DEF) et de liquidation du solde de la CVAE 2012 (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

Ce délai est également porté au 18 mai 2013 pour les redevables de l'IS. Ils doivent obligatoirement utiliser la procédure TDFC.

Le 3 mai 2013 : date limite de dépôt des déclarations liées à la CA12 (TVA)

En matière de TVA, le 3 mai 2013 constitue la date limite de dépôt :

  • de la déclaration de TVA annuelle CA12 E pour les redevables soumis au régime simplifié et ayant clôturé leurs comptes au 31 décembre 2012,
  • de la déclaration de régularisation de la TVA CA12A (imprimé n°3517AGR) pour les redevables soumis au régime simplifié agricole.

Ces deux déclarations CA12 doivent être accompagnées le cas échéant du règlement correspondant.

Le 3 mai 2013 est également la date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public des professionnels en cas de détention au 1er janvier 2013 d'un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. La redevance doit être acquittée sur la déclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2012 (imprimé n°3517 AGR CA12A pour le régime simplifié agricole). Les entreprises relevant du régime réel doivent acquitter la contribution sur la déclaration de TVA relative aux opérations de mars.

Les autres déclarations à déposer le 3 mai 2013

En matière de taxes assises sur les salaires, le 3 mai 2013 constitue la date limite de dépôt :

  • de la déclaration de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (imprimé n°2483) au titre des salaires versés en 2012,
  • de la déclaration de la participation des employeurs à l'effort à la construction (imprimé n°2080) au titre des investissements réalisés en 2012.

 

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