Un contrôle renforcé des avantages fiscaux
L’administration fiscale pourra contrôler plus strictement les crédits d’impôt, et les montants de prélèvements à la source déclarés dans la déclaration de revenus. Cette nouvelle mesure a pour objectif la lutte contre la fraude fiscale.
Avec la loi de finances 2025, il y a une nouvelle procédure de contrôle pour les crédits d’impôt et prélèvements à la source.
L’article 60 en précise le contexte :
.-« En matière d'impôt sur le revenu, lorsqu'il existe des indices sérieux de nature à remettre en cause la réalité des dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt que le contribuable a mentionnées dans la déclaration () ou celle des montants de prélèvement à la source d'impôt sur le revenu que le contribuable a renseignés comme versés sur cette déclaration, l'administration peut, avant l'établissement de l'imposition, lui demander tous éléments propres à justifier de la réalité de ces dépenses ou de ces prélèvements. »
Deux points font l’objet de contrôles :
- La réalité des dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt
- Les montants déclarés de prélèvements à la source.
L’administration fiscale qui aurait des doutes sérieux sur l'un de ces deux points, pourrait demander aux contribuables qu’ils fournissent des justificatifs.
Le foyer fiscal concerné dispose d’un délai de 30 jours pour transmettre les documents nécessaires.
En cas d’absence de réponse dans les délais, ou si les éléments fournis ne justifient pas la réalité des dépenses ou prélèvements, l’impôt est recalculé, et l'imposition est établie sans en tenir compte.
L’administration fiscale pourrait annuler l’avantage fiscal.
Pour autant, il est toujours possible pour le contribuable, après l'établissement de l'imposition, de contester la décision par voie de réclamation, et faire valoir ses droits et présenter de nouveaux justificatifs.
Dès 2025, la mesure est applicable
Ces nouvelles règles s’appliqueront aux dépenses engagées en 2024 et déclarées dans l’avis d’imposition de 2025.