Décret : le guichet unique dématérialisé confié à l'INPI

Un décret du 30 juillet désigne l’INPI comme gestionnaire du guichet unique électronique à compter de 2021 (décret n°2020-946 du 30 juillet 2020).

Loi Pacte : un guichet unique mis en place en 2021

L’article 1^er de la loi Pacte (loi 2019-486 du 22 mai 2019) a prévu la mise en place d’un guichet unique électronique dont le but est de remplacer à terme les 7 réseaux de CFE (centre de formalités des entreprises) qui existent actuellement (CCI, Chambres des Métiers, URSSAF, etc.).

Ce guichet unique permettra de simplifier le parcours des créateurs d’entreprise. Un seul organisme sera compétent, quelle que soit l’activité exercée. La mise en place de ce guichet est prévue au plus tard pour le 1^er janvier 2021, mais le dépôt physique du dossier de création auprès des CFE sera possible jusqu’au 1^er 2023.

L’INPI en sera le gestionnaire

Un décret publié au Journal officiel le 1^er août 2020 désigne l’INPI (institut national de la propriété industrielle) en tant qu’organisme unique gestionnaire du guichet unique.

L’État confie ainsi deux services à l’INPI, actuellement gérés par l’État.

Le premier service permet aux créateurs d'entreprise et aux entreprises d'accomplir par voie électronique :

• les formalités liées à la création, à la modification de la situation et à la cessation d'activité des entreprises
• les formalités liées à l'accès à une profession réglementée entrant dans le champ de la directive relative aux services dans le marché intérieur et à l'exercice de cette activité.

Le second service informatique confié à l’INPI permet aux ressortissants de l'Union européenne et des États membres de l’EEE (Espace économique européen) d'accomplir par voie électronique les procédures et exigences en matière de reconnaissance, pour l'exercice d'une profession réglementée en France, de la qualification professionnelle acquise dans un État membre de l'UE ou de l'EEE, notamment pour la réalisation de formalités d'entreprises.

Un autre prochain décret doit déterminer les modalités de mise en œuvre du guichet unique.

Source : Décret n°2020-946 du 30 juillet 2020