Comptes courants d'associés : taux d'intérêt maximum pour le 3ème trimestre 2020

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L'administration fiscale vient de communiquer les taux permettant une déduction intégrale des intérêts versés au titre des comptes courants des associés pour les exercices clos au 3ème trimestre (actualité BOFiP du ...

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L'administration fiscale vient de communiquer les taux permettant une déduction intégrale des intérêts versés au titre des comptes courants des associés pour les exercices clos au 3ème trimestre (actualité BOFiP du 6 août 2020).

Déduction des intérêts des comptes courants d’associés

Dans de nombreuses sociétés, les associés laissent des sommes à la disposition de leur société afin de participer à son financement.

Comme pour un emprunt, la société peut rémunérer ces prêts par des intérêts versés aux associés. Pour la détermination du résultat fiscal, le 3° du 1 de l’article 39 du CGI fixe 2 conditions pour que ces intérêts soient déductibles :

  • Le capital social doit être entièrement libéré,
  • Le taux d’intérêt ne doit pas dépasser le TMP (moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans).

Si le taux de rémunération excède le TMP, la quote-part des intérêts qui excède ce taux doit faire l’objet d’une réintégration extra-comptable. Dans la pratique, les sociétés rémunèrent les comptes courants au niveau du TMP pour permettre un versement d’intérêts maximum aux associés sans retraitement fiscal nécessaire. Mais compte tenu de la faiblesse actuelle des taux d’intérêt, de nombreuses sociétés ne calculent même plus d’intérêts à verser à leurs associés.

Pour rappel, pour les exercices clos au 31 décembre 2019, le TMP s’élevait à 1,32%.

Le TMP de juin à septembre 2020

L'administration fiscale a publié les TMP applicables pour les exercices clos entre le 30 juin et le 29 septembre 2020 (BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40, actualité BOFiP du 6 août 2020) :

Date de clôture

TMP

entre le 30 juin et le 30 juillet 2020

1,24 %

entre le 31 juillet et le 30 août 2020

1,23 %

entre le 31 août et le 29 septembre 2020

1,21 %

Le niveau du TMP continue sa lente diminution. Il était de 1,27% pour les exercices clos entre le 31 mai et le 29 juin dernier. Selon le code général des impôts, le respect du plafond du TMP doit être respecté pour chaque compte courant. Aucune compensation n’est possible entre des comptes respectant ce taux et des comptes rémunérés à un taux supérieur.

Source : Actualité BOFiP du 6 août 2020

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