L’administration fiscale et les remises d’impôts

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Pour rappel L'administration fiscale accorde le droit, à titre gracieux (gratuitement) « à une transaction, une remise ou une modération d’un impôt pour une personne en ayant fait la demande ». Les ...

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Pour rappel

L'administration fiscale accorde le droit, à titre gracieux (gratuitement) « à une transaction, une remise ou une modération d’un impôt pour une personne en ayant fait la demande ».

Les demandes de remise gracieuse accordées par le fisc chutent, tous impôts confondus.

Cela peut porter sur une partie ou sur la totalité de l’impôt dû, ou sur les pénalités suivant le cas. Seuls les impôts directs sont concernés.

Les chiffres

Le rapport d’activité annuelle de la Direction générale des finances publiques met en avant une baisse significative des remises gracieuses d’impôts.

En 2019, le nombre de remises accordées au titre de l’impôt sur le revenu est de 118 707, contre 166 949 pour 2018, soit une diminution de 20%.

Quels sont les critères ?

Une remise gracieuse d’impôt ne peut être accordée qu’en cas de situations particulières :

  • Perte imprévisible de revenu (chômage)
  • Circonstances exceptionnelles ou ayant occasionnées des dépenses anormalement élevées (maladie, décès du conjoint, séparation, invalidité),
  • Décalage de la période de paiement de l'impôt
  • Disproportion entre l'importance de la dette fiscale et le niveau de revenus.

Ces circonstances ne se suffisent pas à elles-mêmes, mais participent à l’étude de l’ensemble des éléments et particularités du dossier qui sera examiné (antécédents fiscaux par exemple).

L’analyse individuelle tient compte de la situation particulière du contribuable (comme les ressources et dépenses indispensables à la vie courante du foyer familial) mais apprécie également l’étendue de la dette fiscale.

Le formalisme

La demande ne nécessite pas de formalisme spécifique : elle peut être écrite (courrier) ou orale (une fiche de visite doit alors être renseignée par le service des impôts et signée par le demandeur).

Il existe un formulaire (4805 cerfa 15507-01) qui permet d’accompagner la demande avec les pièces justificatives contenant les informations nécessaires sur le contribuable, et l’imposition concernée.

Délai de réponse

Une absence de réponse de l’administration das les 2 mois vaut rejet de la demande.

Le délai peut être porté à 4 mois en fonction de la complexité du dossier, à la condition d’en informer le contribuable de cette prolongation avant la fin du délai de deux mois.

Le fait d’effectuer cette demande gracieuse n’entraîne pas, pour autant un sursis de paiement.

Compte tenu de la crise sanitaire et économique du coronavirus, les chiffres pourrait redevenir en hausse pour 2020.