A compter du 10 août 2020, la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME est portée à 18%. À l’inverse, celle relative aux souscriptions dans les FIP-Corse et les ...
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A compter du 10 août 2020, la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME est portée à 18%. À l’inverse, celle relative aux souscriptions dans les FIP-Corse et les FIP-DOM est abaissée à 30% (décret n°2020-1014 du 7 août 2020).
Taux de réduction d’IR enfin à 25% ¶
En cas de souscription au capital d’une PME, le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu (dite "Réductio Madelin") dont le taux est en principe de 18% des sommes investies, retenues dans la limite de 50.000 € (100.000 € pour un couple).
Afin de maintenir le soutien au financement des PME malgré la suppression de la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME (« ISF-PME »), la loi de finances pour 2018 avait instauré une majoration du taux de la réduction d’impôt sur le revenu en la portant à 25%.
Ce rehaussement était conditionné à une autorisation de la Commission européenne qui n’est parvenue à la France que le 26 juin 2020.
La loi de finances pour 2019 et l’article 137 de la loi de finances pour 2020 avaient renouvelé ce taux de 25% respectivement pour 2019 et 2020. Devant la lenteur de la validation européenne, ce taux majoré n’a pu s’appliquer aux versements de 2018 et 2019 (maintien du taux à 18%).
Pour l’année 2020, le décret du 7 août 2020 fixe la période d’application du taux de 25% aux souscriptions réalisées entre le 10 août et le 31 décembre 2020.
FIP-Corse et FIP-DOM : taux abaissé à 30% ¶
Selon l’article 199 terdecies-0 A du CGI, les contribuables qui souscrivent des pats de FIP (fonds d’investissement de proximité) dont l’actif est constitué de 70% au moins de titres émis par des sociétés exerçant leur activité en Corse (FIP-Corse), en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d’outre-mer (FIP-DOM), bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égal à 38% des souscriptions.
Pour tenir compte de la décision de la Commission européenne, pour les versements réalisés à compter du 10 août 2020, le taux de la réduction est abaissé à 30%.
Source : Décret n°2020-1014 du 7 août 2020