Bal avec orchestre et taux de TVA

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
Cour de cassation du

La Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est récemment prononcée sur le taux de TVA applicable pour les bals avec orchestre (CAA de Bordeaux, 29 juillet 2020, n°18BX04122). TVA à 5,5% ...

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Contexte de l'affaire

La Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est récemment prononcée sur le taux de TVA applicable pour les bals avec orchestre (CAA de Bordeaux, 29 juillet 2020, n°18BX04122).

TVA à 5,5% pour les concerts

Selon l'article 278-0 bis du CGI, la TVA est de 5,5 % pour les spectacles de théâtres, cirques, concerts, spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. Pour bénéficier du taux réduit, le prix du billet d'entrée donnant accès à des interprétations originales d'oeuvres musicales nécessite la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail.

Les faits

Dans l’affaire dans laquelle la CAA de Bordeaux a récemment eu à se prononcer, une société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, à l’issue de laquelle l’administration fiscale a remis en cause l’application du taux réduit de TVA pour les recettes de spectacle au motif qu’elle n’organise pas des concerts, mais des bals avec présence d’orchestre.

Le tribunal administratif de Toulouse a rendu un jugement en défaveur de la société (jugement n° 1605841 du 27 septembre 2018). La société fait appel de la décision. Elle soutient qu’elle est titulaire d’une licence de spectacle, qu’elle fait appel à des artistes avec lesquels un contrat de travail est conclu et que le billet d'entrée ne donne accès qu'au spectacle au cours duquel il est servi facultativement des consommations. Elle estime ainsi répondre aux conditions nécessaires pour bénéficier du taux à 5,5%.

L’arrêt de la CAA de Bordeaux

Dans son arrêt du 29 juillet 2020, la CAA de Bordeaux retient que l'établissement est équipé d'une piste de danse de 300 m², avec 450 places assises en bord de piste, et d'un bar. Les souches des tickets de billetterie, portent en outre la mention " Dancing Le Passe-Temps " et les prospectus publicitaires portaient la mention " Le passe temps, Musette-Rétro ". Même en présence de chanteurs et de musiciens, la CAA de Bordeaux estime que l'activité de la société ne peut être assimilée à un concert permettant de bénéficier du taux réduit de TVA prévu par le CGI.

Ce taux réduit ne peut  s'appliquer qu’au prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès aux concerts et non aux billets donnant accès à la fois au spectacle et à une autre forme de divertissement comme la danse.

La CAA de Bordeaux rejette ainsi le taux réduit de TVA pour ce type de bal avec orchestres.

Source : CAA de Bordeaux, 29 juillet 2020, n°18BX04122

Cour de cassation du ,

Commentaire de LégiFiscal

Le taux de TVA à 5,5% n’est applicable qu’au prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès aux concerts et non à ceux donnant accès au spectacle et à une autre forme de divertissement comme la danse.

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