Actualité sociale de mars 2014

Dans un arrêt du 21 janvier 2014, la Cour de cassation évoque les conditions d'évaluation d'un bien indivis dans le cadre de la détermination de la base imposable à l'ISF ...

L'administration fiscale vient de mettre en ligne sur le site impots.gouv.fr les imprimés fiscaux à compléter par les propriétaires de locaux professionnels créés après le 1er janvier 2013 ou ...

Les entreprises ont jusqu'au 15 mai 2014 pour déposer leur déclaration de résultats par voie dématérialisée (procédure TDFC). Les entreprises envoyant leur déclaration en version papier ont jusqu'au 5 mai ...

L'administration fiscale a mis en ligne sur le site "impots.gouv.fr", un dépliant d'information sur les téléprocédures des professionnels. Il indique notamment les modalités de création de l'espace abonné ...

L'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013  réformant la formation professionnelle continue vient d’être transposé dans la loi 2014-288 du 5 mars 2014 (paru au journal officiel le 6 ...

L'administration fiscale indique (actualité BOFIP du 19 mars 2014) que les travaux réalisés en extérieur peuvent encore bénéficier du taux de TVA à 7% au lieu de 10% pour les ...

L’administration fiscale vient de communiquer les dates limites de la déclaration des revenus 2013 pour la détermination de l’IR 2014. Les dates d’échéance indiquées sur le site impots.gouv.fr ...

L'administration fiscale a mis en ligne sur le site impots.gouv.fr (actualité du 7 mars 2014), les résultats d'une enquête de satisfaction sur l'accueil des usagers. 91% des ...

L'administration fiscale a publié des commentaires (Actualité BOFiP - 6 mars 2014)  relatifs à l'augmentation du taux de la contribution exceptionnelle sur l'IS de 5 à 10,7%. Les principes de ...

La loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a aménagé le PEA et créé le PEA-PME. Le décret d’application n°2014-283 correspondant est paru au journal officiel le 5 ...

La loi n° 2014-237 du 27 février 2014 (parue au journal officiel le 28 février 2014) prévoit le passage du taux de TVA de la presse en ligne du taux ...

L'administration fiscale vient de mettre en ligne sur le site impots.gouv.fr, les imprimés relatifs aux déclarations de plus-values immobilières pour 2014. Ces imprimés permettent de calculer l'impôt sur ...

L'administration fiscale a publié (actualité BOFiP du 31 janvier 2014) des commentaires relatifs à la modification du taux de TVA pour certaines activités équestres à compter du 1er janvier 2014. ...

L'administration fiscale a actualisé pour 2013 (BOFiP, actualité du 18 février 2014) les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables à la valeur ajoutée soumise à CVAE pour les établissements installés en ...

Les associations peuvent désormais déclarer sur Internet un certain nombre de modifications concernant leur situation et leurs organes. Depuis février 2012, il est possible de réaliser les formalités de création ...

Deux textes viennent d'être publié ce 28 février 2014 au sujet de la participation de l'employeur à l'effort de construction. Les investissements réalisés en conséquence par l'employeur n'auront pu à ...

Un arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2014 vient de confirmer que la CSG et la CRDS dues au titre de la réserve spéciale de participation doivent ...

Le ministre de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici et le ministre du budget, Bernard Cazeneuve ont annoncé, ce vendredi 27 février 2014, la mise en ligne d'une notice pédagogique ...

Le ministre de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici et le ministre du budget, Bernard Cazeneuve ont annoncé, ce vendredi 27 février 2014,  2 nouvelles mesures de simplification de la ...

La loi de finances pour 2014 comprend une disposition octroyant la possibilité pour les conseils généraux d'augmenter de manière temporaire le taux des droits de mutation à titre onéreux sur ...

L’administration fiscale vient de publier (article BOFIP du 25 février 2014) des commentaires relatifs aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique pouvant bénéficier du taux de 5,5% depuis le 1er ...