15 mai 2014 : date limite de dépôt des déclarations de résultats par TDFC

Les entreprises ont jusqu'au 15 mai 2014 pour déposer leur déclaration de résultats par voie dématérialisée (procédure TDFC). Les entreprises envoyant leur déclaration en version papier ont jusqu'au 5 mai 2014.

​Procédure TDFC : un délai raccourci de 5 jours ¶

Le 5 (version papier) ou 15 mai 2014 (TDFC) constitue la date limite de dépôt des liasses fiscales, de la déclaration des résultats et de ses annexes pour un certain nombre d'entreprises.

Les années passées, les entreprises utilisant la procédure TDFC bénéficiaient d'un délai de 15 jours supplémentaires par rapport à celles réalisant une déclaration papier. Ce délai est donc raccourci de 5 jours pour cette année. L'information a été communiquée par l'administration fiscale sur le site impots.gouv.fr  dans l'onglet calendrier (menu Professionnels).

​Dépôt des déclarations de résultat ¶

Sont tenus de déposer au plus tard le 5 mai 2014, leur déclaration des résultat et les annexes :

• les exploitants individuels soumis à l'IR dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux, déclaration 2031), BNC (bénéfices non commerciaux, déclaration 2035) et BA (bénéfices agricoles, déclaration 2143, 2139),
• les sociétés de personnes : sont notamment concernées, les sociétés civiles immobilières (SCI, déclaration 2072), les sociétés civiles de moyens (SCM) ayant clôturé leur exercice au 31 décembre 2013 (déclaration 2036).

En cas de dépôt par voie dématérialisée (procédure TDFC), le délai est porté au 15 mai 2014. Rappelons que la déclaration par TDFC est obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 80.000 € HT.

Concernant les redevables soumis à l'IS, ayant clôturé leurs comptes le 31 décembre 2013, la procédure TDFC est obligatoire. La date limite de dépôt est donc fixée pour ces redevables au 15 mai 2014 (déclaration 2065 et annexes).