TVA : modification des taux pour certaines activités équestres

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L'administration fiscale a publié (actualité BOFiP du 31 janvier 2014) des commentaires relatifs à la modification du taux de TVA pour certaines activités équestres à compter du 1er janvier 2014. ...

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L'administration fiscale a publié (actualité BOFiP du 31 janvier 2014) des commentaires relatifs à la modification du taux de TVA pour certaines activités équestres à compter du 1er janvier 2014.

TVA au taux normal pour la filière équine sportive

Au 1er janvier 2014, le taux de TVA de la filière équine sportive est passé de 7% à 20%. Cette décision résulte du décret du 12 novembre 2013. Ce changement de taux est la conséquence de la condamnation de la France en mars 2012 par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) pour l’application d’un taux réduit de TVA aux prestations relatives aux équidés. Par ce décret, le Gouvernement avait répondu favorablement à cette demande afin d'éviter un recours en manquement de la Commission européenne et une lourde amende.

En conséquence, l'article 279 du code général des impôts relatif au taux réduit de TVA dans la filière équine sportive est abrogé.

Les contrats et avenants conclus avant le 1er janvier 2014 continueront néanmoins de bénéficier du taux à 7 % jusqu'à leur terme et au plus tard pour les encaissement réalisés jusqu'au 31 décembre 2014 pour des prestations déjà réalisées.

En outre, les activités de dressage des animaux seront soumises à compter du 1er juillet 2014 au taux de TVA à 20%.

Taux de TVA à 5,5% pour certaines activités

Le taux de TVA à 5,5 % est néanmoins a applicable pour certaines opérations annexes à l'activité équine sportive.

BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 paragraphe 20 :

Le taux de 5,5 % est applicable :

- aux animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre ;

- à l’accès au centre à des fins d’utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs recensés en application de l’article L. 312-2 du code du sport).

Ces activités sont totalement distinctes des opérations exclues du champ d’application du taux réduit (notamment l'enseignement de l'équitation, les prises en pension, le dressage, les ventes d'équidés, les locations d'équidés à des fins de promenades ou de randonnées...) et font donc l’objet d’une facturation spécifique.

Le droit d'accès est facturé en prenant en compte les charges subies par l'entreprise.