Actualité sociale de février 2014

L’administration fiscale (actualité BOFIP du 21 février 2014) vient de mettre à jour les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les entités dont les ...

L’article 36 de la loi de finances pour 2014 réforme le crédit d’impôt apprentissage. Les entreprises ne pourront en bénéficier à compter de 2014 que pour les apprentis en première ...

Les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés doivent au plus tard le 17 mars 2014 s’acquitter d’un acompte d’IS et de diverses contributions assimilées. L'IFA n'apparaît plus sur le ...

  L’administration fiscale vient de publier (article BOFIP du 19 février 2014) des commentaires relatifs au taux de TVA des services d’aide à la personne. Depuis le 1er janvier 2014, ...

Le Conseil d'Etat vient de confirmer dans son arrêt n°346018 du 23 décembre 2013 qu'une provision enregistrée en comptabilité est obligatoirement déductible du résultat fiscal dès lors que la provision ...

Les propriétaires de locaux en Île de France au 1er janvier 2014 sont redevables sous conditions de la taxe sur les bureaux. Ils doivent déposer en conséquence auprès de leur ...

Le dernier bulletin officiel des douanes (BOD 7009 du 14 janvier 2014) met à jour la réglementation de la déclaration d'échanges de biens (DEB). Peu de modifications sont à remarquer ...

La loi de finances pour 2014  a instauré à compter du 1er janvier 2014, le mécanisme d'autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment, en cas de sous-traitance. L'administration ...

Présentée au Conseil des ministres le 29 janvier, l'ordonnance 2014-86 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises est parue au journal officiel le 1er février 2014. Ces ...

Les employeurs doivent s'acquitter avant le 1er mars 2014 de leur participation à la formation professionnelle continue auprès des organismes collecteurs. Le nombre de versements et leur montant varient en ...

Les employeurs doivent s'acquitter au plus tard le 28 février 2014 de leur taxe d’apprentissage auprès des organismes collecteurs. La taxe est à verser dès l’emploi d’un salarié. Elle est ...

Un arrêté ministériel du 31 décembre 2013 (JO 18 janvier 2014) a fixé le taux de prélèvement sur la participation de l'employeur à la formation professionnelle continue, à reverser au ...

Le taux d’intérêt légal pour l’année civile 2014 devrait être de 0,04% comme en 2013, un niveau historiquement bas. Ce taux était en effet proche de 10% au début des ...

La date limite de dépôt de la déclaration annuelle des traitements et salaires versés en 2013 est reportée au 12 février 2014. L'administration fiscale vient en outre de publier sur ...

Le ministre de l’économie et des finances a présenté ce vendredi 29 janvier en conseil des ministres, une ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises. Le ...