Le ministre de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici et le ministre du budget, Bernard Cazeneuve ont annoncé, ce vendredi 27 février 2014, 2 nouvelles mesures de simplification de la fiscalité des entreprises. Un point d'entrée unique pour sécuriser la fiscalité applicable aux entreprises étrangères sera créé et une notice d'accompagnement pour réaliser une déclaration de crédit d'impôt recherche vient d'être mise en ligne (source impots.gouv.fr).
Création d'un point d'entrée unique pour accueillir et orienter les investisseurs étrangers sur la fiscalité
Un point d'entrée unique, placé auprès du Directeur général des finances publiques, va être créé de manière à accueillir et orienter les investisseurs étrangers sur leur fiscalité. L'objectif de cette mesure est de leur permettre d' investir dans un cadre légal clair et sécurisé.
Les deux ministres précisent dans leur communiqué de presse les coordonnées du contact correspondant :
- Téléphone : 01.53.18.60.16
- Adresse email : fiscalite.investisseurs.etrangers@dgfip.finances.gouv.fr.
Notice d'accompagnement de l'entreprise dans sa démarche de déclaration crédit d'impôt recherche (CIR)
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) vient de mettre en ligne une notice relative à la déclaration du CIR (crédit d'impôt recherche) sur le site impots.gouv.fr (espace professionnels). Cette notice d’accompagnement de l’entreprise dans sa démarche de déclaration de dépenses éligibles au CIR (formulaire 2069-A-SD), permet à l'entreprise de déterminer si son projet de recherche ouvre droit au crédit d’impôt.
Nous rappelons que le crédit d'impôt recherche est égal à 30 % de la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et à 5 % de la fraction des mêmes dépenses supérieure à 100 millions d'euros. En outre, il existe depuis 2013 un CIR « innovation », qui permet aux PME de bénéficier d'un crédit d'impôt (au taux de 20%) au titre de certaines dépenses relatives à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
En cas de besoin, la notice renvoie directement, par simple clic, à des documents plus complets permettant d’approfondir certains points. Cette mesure à pour objectif de sécuriser les démarches de l'entreprise en cas de contrôle fiscal ultérieur.
Le ministre de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici et le ministre du budget, Bernard Cazeneuve ajoutent dans leur communiqué que ces deux mesures permettent de simplifier et sécuriser en amont la démarche des entreprises qui investissent et contribuent à la modernisation des relations entre les entreprises et les services de l'Etat.