Déclaration 6660-REV sur les locaux professionnels créés ou modifiés

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L'administration fiscale vient de mettre en ligne sur le site impots.gouv.fr les imprimés fiscaux à compléter par les propriétaires de locaux professionnels créés après le 1er janvier 2013 ou ...

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L'administration fiscale vient de mettre en ligne sur le site impots.gouv.fr les imprimés fiscaux à compléter par les propriétaires de locaux professionnels créés après le 1er janvier 2013 ou ayant fait l'objet, depuis cette date, d'un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation.

Un imprimé 6660-REV déjà souscrit l'an dernier

Rappelons qu'en 2013, les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial ont dû tous établir une déclaration n°6660-REV pour le 8 avril 2013 au plus tard pour la version papier (délai supplémentaire en cas de télédécalaration. Cette déclaration avait pour objectif de réviser les valeurs locatives des locaux professionnels et commerciaux selon leur valeur locative réelle. En effet, les valeurs locatives actuelles sont établies sur la base de règles fixées en 1970 et qui ne correspondent plus à la réalité économique. Ces locaux sont ainsi réévalués par l’administration en 2013 et 2014 et serviront pour le calcul des impôts locaux à compter de 2015 (taxe foncière et cotisation foncière des entreprises).

La déclaration devait être réalisée par le propriétaire des locaux au 1er janvier 2013, qu’il soit personne physique ou personne morale.

Les nouveaux imprimés en ligne

L'arrêté du 29 janvier 2014 a fixé le modèle de déclaration à souscrire pour les locaux professionnels et commerciaux créés après le 1er janvier 2013 ou ayant fait l'objet après cette date, d'un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation.

En conséquence, l'administration fiscale vient de mettre en ligne l'imprimé 6660-REV, modèle CERFA n° 14248*03. La déclaration doit être réalisée par le propriétaire des locaux concernés dans les 90 jours de l'évènement (création, changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation).

Pendant toute la période de révision des valeurs locatives des locaux professionnels, pour chaque évènement deux déclarations doivent être souscrites :

  • la déclaration 6660-CBD qui permet de déterminer la valeur locative du bien selon le système d'évaluation actuel
  • la déclaration 6660-REV, qui permet de déterminer les valeurs locatives révisées qui serviront pour la CFE et la taxe foncière à compter de 2015.

Le contenu de la déclaration 6660-REV

Le contenu de la déclaration est semblable à celui de l'an dernier. Les propriétaires devront notamment préciser les éléments suivants sur la déclaration 6660-REV :

  • La nature de l’occupation (occupé par le propriétaire, loué, ou vacant).
  • Le numéro SIREN du ou des occupants.
  • L’activité principale exercée dans le local.
  • Le cas échéant, le montant du loyer annuel hors charges et hors taxes.
  • Le détail de la surface totale du local.