Contribution exceptionnelle de 10,7% : les précisions de l'administration

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L'administration fiscale a publié des commentaires (Actualité BOFiP - 6 mars 2014)  relatifs à l'augmentation du taux de la contribution exceptionnelle sur l'IS de 5 à 10,7%. Les principes de ...

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L'administration fiscale a publié des commentaires (Actualité BOFiP - 6 mars 2014)  relatifs à l'augmentation du taux de la contribution exceptionnelle sur l'IS de 5 à 10,7%.

Les principes de fonctionnement de la contribution exceptionnelle

La contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés est issue de la 2ème loi de finance rectificative pour 2011 (article 235 ter ZAA du CGI). Elle devait s’appliquer à l'origine aux exercices clos entre le 31/12/2011 et le 31/12/2013.

Les sociétés imposables sont celles soumises à l’IS et ayant un chiffre d’affaires HT supérieur à 250 millions €. La contribution exceptionnelle à l'IS est une charge non déductible du résultat fiscal, donc à réintégrer extra-comptablement.

Son taux était à l'origine fixé à 5%. Mais l'article 16 de la loi de finances pour 2014 a relever le taux de la contribution exceptionnelle à 10,7% au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2013. En conséquence, elle est calculée selon la formule suivante :

Contribution exceptionnelle = (IS taux normal et réduit avant crédit d’impôt et autres déductions) x 10,7%

Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2012, les redevables sont tenus de réaliser un versement anticipé à la même date que le dernier acompte d'IS de l'exercice. Cet acompte varie en fonction du chiffre d’affaires du dernier exercice clos :

 

Chiffre d’affaires du dernier exercice clos

Montant du versement anticipé

250 millions ≤ CA HT ≤ 1 milliard

75 % de la contribution estimée au titre de l'exercice.

CA HT > 1 milliard

95 % de la contribution estimée au titre de l'exercice.

Les précisions de l'administration

L'administration fiscale précise (BOFiP, BOI-IS-AUT-20, actualité du 6 mars 2014) que ce nouveau taux de 10,7% ne concerne pas le versement anticipé de contribution exceptionnelle à échéance du 15 décembre 2013 (pour les sociétés qui clôturent entre le 20 novembre et le 19 février).

En conséquence, les sanctions prévues en cas d'insuffisance de versement anticipé ne sont pas applicables si elle est liée à l'augmentation du taux d'imposition.

Rappelons que ce taux de 10,7% équivaut pour les entreprises redevables, à une augmentation du taux global d'IS de 35% à 36,9% (hors prise en compte le cas échéant de la contribution sociale sur les bénéfices, et de la contribution additionnelle à l’IS de 3% sur les distributions).

Lors de son instauration, le ministère de l'économie précisait que ce dispositif serait temporaire, en attendant une réforme en profondeur de la fiscalité.