Crédits & réductions d'impôt

Depuis le 1er janvier 2021, les bénéficiaires de dons éligibles à une réduction d’impôt doivent transmettre des informations sur les dons perçus à l’administration fiscale.

L'article 19 de la loi 2015-433 du 17 avril 2015 a instauré une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu en cas de souscription par un contribuable au capital d'entreprises de presse. Plusieurs conditions doivent être respectées par le souscripteur et la société bénéficiaire pour pouvoir profiter de cette réduction. Ce dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2027. La loi de finances pour 2025 a en effet prorogé ce dispositif de 3 ans, jusqu'en 2027.

En vertu de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, les contribuables peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de PME non cotées, appelée "avantage loi Madelin". Elle s'élève à 18% des sommes versées. De manière temporaire, le taux de la réduction est porté à 25% sur une partie de l'année de 2020 à 2023.

Les foyers fiscaux redevables de l'impôt sur le revenu peuvent déduire de leur impôt brut une réduction d'impôt égale à 66 ou 75% des dons réalisés auprès de certains organismes. Des mécanismes de plafonnement existent.

Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre pour réaliser un don ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu au taux de 66% ou 75%. De nombreuses associations et fondations sont éligibles.

Les dons versés par une entreprise à certains organismes publiques ou d'intérêt général ne sont généralement pas déductibles du résultat fiscal. En revanche, certains dons ouvrent droit à une réduction d'impôt.

Les propriétaires de logements situés dans une résidence de tourisme peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils effectuent certains travaux d'ici fin 2019.

Les avantages fiscaux sont soumis à un plafonnement global. On parle encore de « niches fiscales ». Le plafond consiste à limiter le montant des avantages fiscaux annuellement, par foyer fiscal, pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

L'investissement locatif en dispositif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt. Cette réduction est calculée sur le prix d'achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf. Prolongation du dispositif Pinel

La souscription de produits de défiscalisation, avant le 31 décembre, permet d'obtenir une réduction de l'impôt sur les revenus de l'année.

Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt Les trois dispositifs peuvent réduire le montant de l’impôt sur le revenu, soit directement ou indirectement. La déduction fiscale, est un avantage fiscal, ayant pour effet de minorer la base imposable, et de, par le fait, de diminuer le montant des revenus soumis à l’impôt.

La loi de finance 2024 a modifié le dispositif IR-PME ouvrant droit à une réduction d'impôt, pour la souscription au capital d'une PME. La réduction d’impôt est reconduite, pour les investissements depuis le 1ier janvier 2024.

La loi Malraux et la loi Monuments Historiques, sont deux dispositifs de défiscalisation dans l’ancien rénové. Les biens éligibles sont des biens anciens de prestige à restaurer mais les deux lois n’ont pas les mêmes portées. La loi Malraux a été mise en place par André Malraux, ministre de la Culture, en 1962 (par le texte de Loi n° 62-903 du 4 août 1962).

La prestation compensatoire versée après le divorce est, selon le cas, déductible des revenus de l'ex-époux qui la verse, ou déductible de son impôt sur le revenu sous forme de réduction d'impôt.

Certaines dépenses payées dans l'année sont déductibles de vos revenus imposables. D'autres vous ouvrent droit à une réduction d'impôt ou à un crédit d'impôt. Zoom sur les différentes solutions à votre disposition pour diminuer la note à payer au fisc.