Impôts & taxes de l'entreprise

Le nouveau gouvernement étudierait actuellement la possibilité de réduire le coût du crédit d’impôt recherche dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.

Ce jeudi 10 octobre 2024, le projet de loi de finances pour 2025 a été présenté en Conseil des ministres. Comme prévu, il comprend plusieurs mesures de hausse de la fiscalité surtout sur les plus gros revenus et sur les grandes sociétés.

Dans un rescrit publié ce 23 octobre, l’administration fiscale a précisé que les aides à l’embauche en alternance notamment ne constituaient pas une subvention publique à déduire de l’assiette du crédit d’impôt recherche.

L’administration fiscale vient de publier un rescrit précisant la durée d’amortissement à retenir au niveau fiscal pour les éoliennes offshore, c’est-à-dire, les éoliennes en mer (actualité BOFiP du 4 décembre 2024).

L’administration fiscale vient de se positionner sur la question de l’éligibilité au crédit d’impôt famille des dépenses d’intermédiation auprès de sociétés de réservation de places en crèche (actualité BOFiP du 8 janvier 2025).

L’article 12 de la nouvelle version du projet de loi de finances pour 2025 conserve le principe d’instauration d’une contribution exceptionnelle spécifique aux grandes entreprises de transport maritime sur le même modèle que celui des entreprises des autres secteurs. Elle sera toutefois limitée à un seul exercice.

Malheureusement, le projet de loi de finances pour 2025 n’intègre pas de disposition prorogeant le crédit d’impôt pour les dépenses de formation du dirigeant. Il cesse de s’appliquer au-delà du 31 décembre 2024.

Une actualité BOFiP du 16 avril 2025 annonce le relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu à l’article 54 quater du code général des impôts (CGI). Ce relèvement, introduit par l’arrêté du 28 janvier 2025, modifie l’article 4 J de l’annexe IV au CGI.

Le projet de loi de finances pour 2024 comprend de nombreuses mesures en faveur des professionnels notamment en matière de CVAE et d’ex-TVS. Beaucoup d’amendements ont également été retenus par le Gouvernement lors de l’adoption du texte en première lecture par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’article 49.3 de la Constitution.

La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est une taxe spécifique qui s'applique aux revenus issus de la location de certains biens immobiliers non soumis à TVA. Instaurée par l'article 234 nonies du Code général des impôts (CGI), cette contribution vise principalement les personnes morales et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés.

La loi de finances pour 2022 a instauré un nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative. Elle vise à compenser le doublement d’assiette du crédit d’impôt recherche pour les dépenses confiées aux organismes de recherche publics.

La loi de finances pour 2019 a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2018. Plusieurs mesures viennent modifier les règles relatives à l’impôt sur les bénéfices :

Un dispositif de sur-amortissement de 40% a été instauré à l'article 39A du CGI. Il visait à l’origine les investissements productifs réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Il a ensuite été prorogé jusqu’au 14 avril 2017. La loi de finances pour 2019 a réinstauré ce dispositif pour les PME pour leurs investissements réalisés en 2019 et 2020 dans la transformation numérique ou la robotique. Le texte n'est donc plus applicable sur les nouveaux investissements mais des répercussions fiscales sont encore possibles compte tenu de l'étalement des amortissements.

Le coronavirus Covid-19 et les mesures de confinement imposées ont des répercussions importantes pour les entreprises. Le Gouvernement a mis en place différentes mesures permettant d’accompagner les entreprises les plus fragiles : report d’échéances fiscales et sociales, prime de 1.500 €, garantie bancaire, etc. Des ordonnances en application de la loi d’urgence sanitaire doivent encore préciser les modalités. Nous reprenons dans cet article qui sera régulièrement remis à jour, les principales mesures connues à ce jour.

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités d’imputation du crédit d’impôt étranger sur les dividendes perçus de source étrangère, en cas d’option pour le régime ...