Contrôle fiscal & relations avec l'administration
Le contrôle fiscal s’articule autour de plusieurs phases, depuis la notification jusqu’à la clôture du dossier. Cette rubrique vous guide à travers le déroulement complet du contrôle fiscal, en détaillant les droits et obligations du contribuable à chaque étape. Vous y trouverez également les principes du redressement, des régularisations possibles et les recours à envisager, afin de préparer une défense efficace et de sécuriser vos relations avec l’administration.
Édition du vendredi 7 août 2026
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Fiche pratique
Quelle est l’étendue des pouvoirs du vérificateur lors de la mise en œuvre du contrôle fiscal ?
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Fiche pratique
Quelles sont les suites du contrôle fiscal ?
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Fiche pratique
Comment se déroule en pratique un contrôle fiscal ?
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Fiche pratique
Les fraudes à la TVA de type "carrousel"
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Fiche pratique
Les fraudes à la TVA en France
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Les grands thèmes de la rubrique
Les thématiques les plus traitées de la rubrique et leurs contenus.
Contrôle fiscal
- Conseil d’État : une opposition à contrôle fiscal ne peut être retenue sans preuve d’une notification régulière
- Bilan 2025 du contrôle fiscal : les recettes en nette hausse
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- Quelle est l’étendue des pouvoirs du vérificateur lors de la mise en œuvre du contrôle fiscal ?
- Quelles sont les suites du contrôle fiscal ?
Lutte contre la fraude
- Lancement de la plateforme des IBAN suspects
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- Paradis fiscaux : la liste de 11 États confirmée par l'Union européenne
- La fraude fiscale
- Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Revenus de placements
- Redressement fiscal Google : Gérald Darmanin favorable à une transaction
- Future loi sur le droit à l'erreur
- Décret permettant la rémunération des informateurs
- Doctrine sur le délai de reprise et les majorations pour activités occultes
- Panama papers : 560 contrôles fiscaux seront lancés en France
Impôt sur le revenu - IRPP
- Redressement fiscal et adresse fictive
- CJUE : cumul de sanctions pénales et fiscales
- DGFiP : rapport d'activité 2020
- Contrôle fiscal : les moyens de contrôle et de vérification de l’administration
- Mise en recouvrement et délégation de signature du comptable public
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
- Conseil d’État : une opposition à contrôle fiscal ne peut être retenue sans preuve d’une notification régulière
- TVA 2023 : 202,5 milliards €
- Registre pour les paiements transfrontaliers : le décret vient de paraître
- Les fraudes à la TVA de type "carrousel"
- Les fraudes à la TVA en France
Impôt sur les sociétés
- Commission européenne : vers la fin de l'usage abusif des sociétés écrans
- DGFiP : rapport d'activité 2020
- OCDE : la Franche championne de la pression fiscale
- Contrôle fiscal : les moyens de contrôle et de vérification de l’administration
- Clause générale anti-abus en matière d'IS