Quel est le régime de TVA applicable aux prestations de services intracommunautaires ?

FISCALITÉ TVA INTRACOMMUNAUTAIRE
Fiche pratique

Il convient de déterminer le lieu de réalisation de chaque prestation de service.

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​Régime applicable

  • Si le lieu de la prestation de service est réputé se situer en France, la TVA française est applicable.

Il convient donc de déterminer le lieu de réalisation de chaque prestation de service.

​Les règles générales :

Le lieu des prestations de services est en principe réputé se situer en France :

  • (B to B) : Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel, établi ou domicilié en France,

Le preneur (= le bénéficiaire) est considéré comme établi en France s’il a en France :

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Dossier Thématique

Dossier TVA dans les échanges intracommunautaires

Présentation

Dans le cas d’une opération normalement imposable à la TVA, les règles de territorialité de la TVA permettent de déterminer si, compte tenu du lieu de l’opération, cette dernière doit être soumise à la TVA française ou bien y échapper.

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9 Fiches pratiques

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