Quel est le régime de TVA applicable aux prestations de services intracommunautaires ?

Métiers du fiscaliste TVA INTRACOMMUNAUTAIRE
Fiche pratique

Il convient de déterminer le lieu de réalisation de chaque prestation de service.

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​Régime applicable

  • Si le lieu de la prestation de service est réputé se situer en France, la TVA française est applicable.

Il convient donc de déterminer le lieu de réalisation de chaque prestation de service.

​Les règles générales :

Le lieu des prestations de services est en principe réputé se situer en France :

  • (B to B) : Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel, établi ou domicilié en France,

Le preneur (= le bénéficiaire) est considéré comme établi en France s’il a en France :

  • le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les services sont rendus ;
  • ou à défaut de posséder un tel siège ou un tel établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle.

Exemple : Une entreprise située en Allemagne qui rend des services informatiques à une entreprise située en France.

A noter que lorsque le numéro d'identification à la TVA du preneur mentionné sur la facture est attribué par un autre État membre que la France, il est présumé que les services sont fournis dans cet État membre, sauf preuve contraire.

Exception :

Il est admis que certaines prestations de services utilisées hors de l'Union européenne et fournies à des assujettis établis en France (et donc normalement soumises à la TVA en France), n’y soient pas soumises dès lors qu'elles sont matériellement exécutées hors de l'Union européenne : (liste limitative)

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Dossier Thématique

Dossier TVA dans les échanges intracommunautaires

Présentation

Dans le cas d’une opération normalement imposable à la TVA, les règles de territorialité de la TVA permettent de déterminer si, compte tenu du lieu de l’opération, cette dernière doit être soumise à la TVA française ou bien y échapper.

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