Quel est le régime de TVA applicable aux prestations de services intracommunautaires ?
Régime applicable
- Si le lieu de la prestation de service est réputé se situer en France, la TVA française est applicable.
Il convient donc de déterminer le lieu de réalisation de chaque prestation de service.
Les règles générales :
Le lieu des prestations de services est en principe réputé se situer en France :
- em(B to B) : emLorsque le upreneur est un assujettiu agissant en tant que tel, établi ou domicilié uen Franceu,
Le preneur (= le bénéficiaire) est considéré comme établi en France s’il a en France :
- le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les services sont rendus ;
- ou à défaut de posséder un tel siège ou un tel établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle.
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