Quelles sont les obligations déclaratives ?

Métiers du fiscaliste TVA INTRACOMMUNAUTAIRE
Fiche pratique

Lorsque le prestataire et le preneur assujettis (B to B) sont tous les deux établis en France, la TVA est due par le prestataire dans les conditions de droit commun.

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​Liquidation de la TVA :

Lorsque le prestataire et le preneur assujettis (B to B) sont tous les deux établis en France, la TVA est due par le prestataire dans les conditions de droit commun.

Lorsque des prestations B to B sont fournies par un prestataire non établi en France, le redevable de la taxe est le preneur assujetti établi en France : il s’agit du mécanisme de l’autoliquidation.

La TVA est alors exigible au moment où la prestation est réalisée, (ou lors de l'encaissement des acomptes s'il en est perçu avant).

Le preneur doit alors autoliquider la TVA sur sa déclaration de chiffre d'affaires. Le montant hors taxe des achats de prestations de services fournies par un prestataire établi dans un autre État membre de l'UE doit être déclaré, par le preneur, sur une ligne spécifique de la déclaration (« Achats de prestations de services intracommunautaires : art. 283-2 du CGI ») ; le montant hors taxe des achats de prestations de services fournies par un prestataire établi en dehors de l'UE est déclaré sur la ligne « Autres opérations imposables ».

Le preneur établi en France non déjà identifié à la TVA en raison de son activité ou d'acquisitions intracommunautaires de biens est tenu de s'identifier à la TVA lorsqu'il est redevable de la taxe en France.

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Dossier Thématique

Dossier TVA dans les échanges intracommunautaires

Présentation

Dans le cas d’une opération normalement imposable à la TVA, les règles de territorialité de la TVA permettent de déterminer si, compte tenu du lieu de l’opération, cette dernière doit être soumise à la TVA française ou bien y échapper.

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