Quelles sont les obligations déclaratives ?

Fiscalité TVA intracommunautaire
Fiche pratique Nouveauté

Lorsque le prestataire et le preneur assujettis (B to B) sont tous les deux établis en France, la TVA est due par le prestataire dans les conditions de droit commun.

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​Liquidation de la TVA :

Lorsque le prestataire et le preneur assujettis (B to B) sont tous les deux établis en France, la TVA est due par le prestataire dans les conditions de droit commun.

Lorsque des prestations B to B sont fournies par un prestataire non établi en France, le redevable de la taxe est le preneur assujetti établi en France : il s’agit du mécanisme de l’autoliquidation.

La TVA est alors exigible au moment où la prestation est réalisée, (ou lors de l'encaissement des acomptes s'il en est perçu avant).

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Dossier synthèse

Dossier TVA dans les échanges intracommunautaires

Présentation

Dans le cas d’une opération normalement imposable à la TVA, les règles de territorialité de la TVA permettent de déterminer si, compte tenu du lieu de l’opération, cette dernière doit être soumise à la TVA française ou bien y échapper.

Composition de ce pack

9 Fiches pratiques

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