Quelles sont les obligations déclaratives ?

Déclaration du chiffre d’affaires

La TVA est liquidée et déclarée sur les déclarations de chiffre d’affaires.

Les déclarations à déposer sont les suivantes :

• CA3 (redevables relevant du régime réel normal)
• CA12/CA 12E (redevables relevant du régime simplifié)
• CA12/CA 12AE (exploitants agricoles au RSA)

Est porté dans ces déclarations le montant du chiffre d’affaires relatifs aux acquisitions intracommunautaires taxables (les acquisitions exonérées par exemple n’ont pas à être mentionnées).

Déclaration des échanges de biens (« DEB ») (Cerfa N° 10838*04)

Personnes tenues de déclarer

Cette déclaration doit en principe être déclarée par toute personne réalisant une livraison ou une acquisition de biens à destination ou en provenance d’un Etat membre de l’Union européenne.

Les personnes qui ont réalisées soit des acquisitions soit des livraisons intracommunautaires dont le montant a excédé 460 000 euros au cours de l’année précédente doivent fournir une DEB.

Les personnes qui ont réalisées des livraisons intracommunautaires pour un montant inférieur ou égal à 460 000 euros doivent néanmoins fournir une DEB simplifiée.

Si le dépassement du seuil de 460 000 euros intervient en cours d’année, la personne doit fournir une DEB pour les opérations réalisées à compter du mois de dépassement.

Modalités

Cette déclaration est soumise au service des douanes.

La DEB est fournie sur une base mensuelle. Une déclaration distincte doit être déposée par nature de flux (acquisitions/livraisons). La déclaration se fait sous format papier ou par télétransmission (laquelle est obligatoire pour les redevables qui ont réalisé au cours de l'année civile précédente (ou seuil dépassé en cours d’année) des acquisitions ou des livraisons d'un montant hors taxe supérieur à 2 300 000 €).

Contenu de la déclaration

Les informations qui doivent être fournies dans la DEB sont les suivantes :

• Le numéro de ligne,
• La période de référence,
  • Acquisitions intracommunautaires : le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France
  • Livraisons intracommunautaires : le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’autre Etat membre au titre de l’acquisition correspondante.
• Les éléments permettant d’identifier la société :
  • Numéro d’identification de TVA,
  • Adresse,
  • Coordonnées.
• Pour chaque opération :
  • Nomenclature du produit,
  • Pays de provenance (acquisitions) ou de destination (livraisons),
  • Valeur :
    • Valeur fiscale pour les codes régime 11, 21, 31, 25 et 26,
    • Valeur marchande pour les codes régime 19 et 29.
  • Régime :
    • A la livraison (à l’expédition) : 21 (livraison exonérée et transfert), 25 (régularisation commerciale entraînant une minoration de valeur), 26 (régularisation commerciale entraînant une majoration de valeur), 29 (autres expéditions), 31 (refacturation dans le cadre d’une opération triangulaire ou facturation de biens à un donneur d'ordre, établi dans un autre État membre, les biens faisant l'objet d'une prestation de services en France) ;
    • A l’acquisition (à l’introduction) : 11 (acquisition intracommunautaire taxable) et 19 (autres introductions : en vue d’un travail à façon, en suite d’un travail à façon, achat en franchise de TVA, etc.).
  • Masse nette (poids en KG sans emballage),
  • Unités supplémentaires (autre que KG selon nomenclature),
  • Nature de la transaction,
  • Mode de transport (maritime, chemin de fer, etc.),
  • Département français (d’expédition initiale ou de destination effective à l’introduction),
  • Pays d’origine (en cas d’introduction),
  • Numéro d’identification de l’acquéreur dans l’Union européenne.

Les informations à fournir dans la DEB simplifiée (livraisons intracommunautaires inférieures ou égales à 460 000 euros) sont :

• Le numéro de ligne,
• La valeur,
• Le régime,
• Numéro de TVA de l'acquéreur dans l'État membre d'arrivée des marchandises.

Sanctions

Le défaut de production de la déclaration dans les délais fait l'objet d'une amende de 750 euros (ou 1 500 euros si défaut de production dans les trente jours d'une mise en demeure).

Chaque omission ou inexactitude est punie d’une amende de 15 euros avec un maximum de 1 500 euros.