Quelles sont les obligations déclaratives ?

Métiers du fiscaliste TVA INTRACOMMUNAUTAIRE
Fiche pratique

La TVA est liquidée et déclarée sur les déclarations de chiffre d’affaires. Voici les déclarations à déposer.

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​Déclaration du chiffre d’affaires

La TVA est liquidée et déclarée sur les déclarations de chiffre d’affaires.

Les déclarations à déposer sont les suivantes :

  • CA3 (redevables relevant du régime réel normal)
  • CA12/CA 12E (redevables relevant du régime simplifié)
  • CA12/CA 12AE (exploitants agricoles au RSA)

Est porté dans ces déclarations le montant du chiffre d’affaires relatifs aux acquisitions intracommunautaires taxables (les acquisitions exonérées par exemple n’ont pas à être mentionnées).

​Déclaration des échanges de biens (« DEB ») (Cerfa N° 10838*04)

​Personnes tenues de déclarer

Cette déclaration doit en principe être déclarée par toute personne réalisant une livraison ou une acquisition de biens à destination ou en provenance d’un Etat membre de l’Union européenne.

Les personnes qui ont réalisées soit des acquisitions soit des livraisons intracommunautaires dont le montant a excédé 460 000 euros au cours de l’année précédente doivent fournir une DEB.

Les personnes qui ont réalisées des livraisons intracommunautaires pour un montant inférieur ou égal à 460 000 euros doivent néanmoins fournir une DEB simplifiée.

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Dossier Thématique

Dossier TVA dans les échanges intracommunautaires

Présentation

Dans le cas d’une opération normalement imposable à la TVA, les règles de territorialité de la TVA permettent de déterminer si, compte tenu du lieu de l’opération, cette dernière doit être soumise à la TVA française ou bien y échapper.

Composition de ce pack

9 Fiches pratiques

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