Qu’est-ce qu’une livraison intracommunautaire ?
Définition
Il s’agit des livraisons à départ de France et à destination d’un autre Etat de l’Union européenne.
Exemple : un assujetti français qui vend des marchandises situées en France à un acquéreur espagnol.
Ces livraisons entrent dans le champ d’application de la TVA française mais en sont exonérées sous conditions.
Opérations assimilées à une livraison intracommunautaire
Le transfert par un assujetti en France d'un bien de son entreprise situé en France à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour les besoins de son entreprise est assimilé à une livraison intracommunautaire.
Il s’agit principalement des mouvements de stocks sans transfert de propriété.
Exception : Certains transferts ne sont, par exception, pas assimilés à une livraison intracommunautaire entrant dans le champ de la TVA. Ces exceptions sont les