Les livraisons intracommunautaires

Qu’est-ce qu’une livraison intracommunautaire ?

Définition

Il s’agit des livraisons à départ de France et à destination d’un autre Etat de l’Union européenne.

Exemple : un assujetti français qui vend des marchandises situées en France à un acquéreur espagnol.

Ces livraisons entrent dans le champ d’application de la TVA française mais en sont exonérées sous conditions.

Opérations assimilées à une livraison intracommunautaire

Le transfert par un assujetti en France d'un bien de son entreprise situé en France à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour les besoins de son entreprise est assimilé à une livraison intracommunautaire.

Il s’agit principalement des mouvements de stocks sans transfert de propriété.

Exception : Certains transferts ne sont, par exception, pas assimilés à une livraison intracommunautaire entrant dans le champ de la TVA. Ces exceptions sont les mêmes que les exceptions aux opérations assimilées aux acquisitions intracommunautaire listées précédemment.

De même, les biens faisant l’objet d’une vente à distance, d’une exportation à partir d’un autre Etat membre ne constituent pas des opérations assimilées à une livraison intracommunautaire.

Quel est le régime de TVA applicable aux livraisons intracommunautaires ?

Principe : l’exonération des livraisons intracommunautaire (sous conditions)

Dès lors que les six conditions suivantes sont satisfaites cumulativement, les livraisons intracommunautaires sont exonérées :

• Livraisons effectuées à titre onéreux ;
• Vendeur assujetti agissant en tant que tel ;
• Bien expédié ou transporté hors de France à destination d’un autre Etat membre (ce transport peut être prouvé par tout moyen mais il est présumé lorsque le vendeur dispose soit d'au moins deux documents sur l’opération délivrés par deux parties indépendantes soit d'un seul document parmi une liste confirmant l’opération tels que la police d'assurance concernant l'expédition ou le transport des biens ou documents bancaires prouvant le paiement de l'expédition ou du transport des biens);
• Acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie, qui ne bénéficie pas dans son État membre du régime dérogatoire l'autorisant à ne pas soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires (PBRD) ;
• L’acquéreur dispose d’un numéro d’identification à la TVA communiqué au vendeur dans un pays autre que le pays de livraison ;
• Le vendeur doit déposer une déclaration des échanges des biens (une « DEB » : voir ci-après) contenant des informations correctes.

Exception : refus de l’exonération en cas de fraude

S’il est avéré que le vendeur savait ou ne pouvait ignorer que l’acquéreur n’avait pas d’activité réelle, l’exonération ne s’applique pas. Il revient à l’administration d’en apporter la preuve.