Les livraisons intracommunautaires

Fiscalité TVA intracommunautaire
Fiche pratique Nouveauté

Une livraison intracommunautaire est une livraison à départ de France et à destination d’un autre Etat de l’Union européenne.

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​Qu’est-ce qu’une livraison intracommunautaire ?

​Définition

Il s’agit des livraisons à départ de France et à destination d’un autre Etat de l’Union européenne.

Exemple : un assujetti français qui vend des marchandises situées en France à un acquéreur espagnol.

Ces livraisons entrent dans le champ d’application de la TVA française mais en sont exonérées sous conditions.

​Opérations assimilées à une livraison intracommunautaire

Le transfert par un assujetti en France d'un bien de son entreprise situé en France à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour les besoins de son entreprise est assimilé à une livraison intracommunautaire.

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Dossier synthèse

Dossier TVA dans les échanges intracommunautaires

Présentation

Dans le cas d’une opération normalement imposable à la TVA, les règles de territorialité de la TVA permettent de déterminer si, compte tenu du lieu de l’opération, cette dernière doit être soumise à la TVA française ou bien y échapper.

Composition de ce pack

9 Fiches pratiques

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