Les livraisons intracommunautaires

Métiers du fiscaliste TVA INTRACOMMUNAUTAIRE
Fiche pratique

Une livraison intracommunautaire est une livraison à départ de France et à destination d’un autre Etat de l’Union européenne.

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​Qu’est-ce qu’une livraison intracommunautaire ?

​Définition

Il s’agit des livraisons à départ de France et à destination d’un autre Etat de l’Union européenne.

Exemple : un assujetti français qui vend des marchandises situées en France à un acquéreur espagnol.

Ces livraisons entrent dans le champ d’application de la TVA française mais en sont exonérées sous conditions.

​Opérations assimilées à une livraison intracommunautaire

Le transfert par un assujetti en France d'un bien de son entreprise situé en France à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour les besoins de son entreprise est assimilé à une livraison intracommunautaire.

Il s’agit principalement des mouvements de stocks sans transfert de propriété.

Exception : Certains transferts ne sont, par exception, pas assimilés à une livraison intracommunautaire entrant dans le champ de la TVA. Ces exceptions sont les mêmes que les exceptions aux opérations assimilées aux acquisitions intracommunautaire listées précédemment.

De même, les biens faisant l’objet d’une vente à distance, d’une exportation à partir d’un autre Etat membre ne constituent pas des opérations assimilées à une livraison intracommunautaire.

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Dossier Thématique

Dossier TVA dans les échanges intracommunautaires

Présentation

Dans le cas d’une opération normalement imposable à la TVA, les règles de territorialité de la TVA permettent de déterminer si, compte tenu du lieu de l’opération, cette dernière doit être soumise à la TVA française ou bien y échapper.

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9 Fiches pratiques

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