Quel est le régime de TVA applicable à l’acquisition intracommunautaire ?

Métiers du fiscaliste TVA INTRACOMMUNAUTAIRE
Fiche pratique

Pour une acquisition intracommunautaire dont le lieu d’arrivée est en France, la TVA française doit en principe être due.

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​Régime général

Pour une acquisition intracommunautaire dont le lieu d’arrivée est en France, la TVA française doit en principe être due.

Le redevable de la TVA est l’acquéreur.

La base d’imposition et le taux de TVA à retenir sont identiques au régime applicable à une opération interne.

Le régime général des acquisitions intracommunautaires ne s’applique pas dans les conditions suivantes aux biens vendus par un assujetti qui bénéficie dans son État membre du régime particulier de franchise des petites entreprises.

Par ailleurs, le régime général des acquisitions intracommunautaires ne s’applique pas non, comme évoqué au points 1.1. aux biens :

  • qui font l'objet en France d'une installation ou d'un montage par le vendeur ou pour son compte (régime des livraisons de biens situés en France) ;
  • dont la livraison est soumise au régime des ventes à distance ;
  • acquis par les personnes physiques non assujetties (particuliers), sous réserve du régime applicable aux moyens de transport neufs.

Le fait générateur de la TVA intervient au moment où l’acquisition intracommunautaire est considérée comme effectuée, c’est-à-dire lors du transfert de propriété ou du « pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire ».

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Dossier Thématique

Dossier TVA dans les échanges intracommunautaires

Présentation

Dans le cas d’une opération normalement imposable à la TVA, les règles de territorialité de la TVA permettent de déterminer si, compte tenu du lieu de l’opération, cette dernière doit être soumise à la TVA française ou bien y échapper.

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