Qu'est-ce qu'une prestation de service intracommunautaire ?

Définition

Les prestations de services correspondent aux opérations ne portant pas sur des livraisons de biens corporels comme des prestations intellectuelles ou techniques.

Elles relèvent des règles de territorialité de la TVA lorsque le prestataire (= celui qui réalise la prestations) et le preneur (celui qui bénéficie de la prestation) sont situés dans l’Union européenne.

De la même manière que pour les opérations portant sur des biens corporels, le critère d’application territorial de la TVA est déterminé selon le lieu de réalisation de la prestation de service.

• Si la prestation de service est réputée avoir eu lieu en France, la TVA française est en principe applicable.

En revanche, pour déterminer le lieu de réalisation de la prestation, il convient alors de distinguer selon que les prestations de services sont rendues :

• Entre assujettis agissant en tant que tel :

à relation dite « B to B » (pour « Business to Business ») ;

• Par un assujetti agissant en tant que tel à un non assujetti (ex : un particulier) :

à relation dite « B to C » (pour « Business to Consumer »).

La notion d’assujetti :

Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services, est considérée comme un assujetti, une personne morale non assujettie qui possède néanmoins un numéro d'identification à la TVA en cours de validité.

Exemple : Une association sans but lucratif qui a déjà procédé l’année précédente à des acquisitions intracommunautaires pour un montant supérieur à 10.000€ et qui a ainsi bénéficié d’un numéro d’identification à la TVA. Elle est alors considérée comme un preneur assujetti pour la détermination du lieu de l'opération de fourniture de la prestation de service.

Par ailleurs, un opérateur qui n'est pas redevable de la TVA en raison de l'application de la franchise ou du fait d'une exonération de TVA applicable aux opérations qu'il réalise n'en a pas moins la qualité d'assujetti.

Concernant la notion « d’assujetti agissant en tant que tel », il convient de distinguer la notion de services réalisés pour des besoins privés et pour des besoins de l’entreprise.

Exemple: M. X, commerçant, acquiert des prestations informatiques pour la création d'un site internet destiné à présenter son activité et commercialiser ses produits à distance. Dans cette situation, M. X agit bien en qualité d'assujetti (B to B). A l'inverse, cela ne sera pas le cas, s'il demande à ce même prestataire de lui créer un site personnel à usage familial (B to C).