Qu’est-ce qu’une prestation de service intracommunautaire ?

Métiers du fiscaliste TVA INTRACOMMUNAUTAIRE
Fiche pratique

Les prestations de services correspondent aux opérations ne portant pas sur des livraisons de biens corporels comme des prestations intellectuelles ou techniques.

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​Définition

Les prestations de services correspondent aux opérations ne portant pas sur des livraisons de biens corporels comme des prestations intellectuelles ou techniques.

Elles relèvent des règles de territorialité de la TVA lorsque le prestataire (= celui qui réalise la prestations) et le preneur (celui qui bénéficie de la prestation) sont situés dans l’Union européenne.

De la même manière que pour les opérations portant sur des biens corporels, le critère d’application territorial de la TVA est déterminé selon le lieu de réalisation de la prestation de service.

  • Si la prestation de service est réputée avoir eu lieu en France, la TVA française est en principe applicable.

En revanche, pour déterminer le lieu de réalisation de la prestation, il convient alors de distinguer selon que les prestations de services sont rendues :

  • Entre assujettis agissant en tant que tel :

à relation dite « B to B » (pour « Business to Business ») ;

  • Par un assujetti agissant en tant que tel à un non assujetti (ex : un particulier) :

à relation dite « B to C » (pour « Business to Consumer »).

​La notion d’assujetti :

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Dossier Thématique

Dossier TVA dans les échanges intracommunautaires

Présentation

Dans le cas d’une opération normalement imposable à la TVA, les règles de territorialité de la TVA permettent de déterminer si, compte tenu du lieu de l’opération, cette dernière doit être soumise à la TVA française ou bien y échapper.

Composition de ce pack

9 Fiches pratiques

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